1918 T.34.pdf

- Art. 9. Le
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 22»'-
secrétaire général du gouvernement et les préfets des trois -
départements de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui. sera publié au Bulletin officiel dû
gouvernement général, au Mobacher et au Recueil des actes administra
tifs de chaque préfecture.
11 février 1918 (i). —
Dahir
plaçant sous le contrôle du vizi-
rat des habous tous les édifices affectés au culte musulman
(B. O. il., ii mars 1918).
Article I". —
Sont considérés comme frappés de habous au profit de
la communauté musulmane, tous les édifices du culte musulman exis
tants : mosquées, zaouïas, sanctuaires et leurs annexes, ainsi que ceux
qui seront construits par des particuliers ou des collectivités. Ces édifi
ces seront ouverts au culte public musulman et ne pourront faire l'objet
d'une appropriation privative.
Art. 2. —
dahir.
Notre vizir des habous est chargé de l'application du présent
12 février 1918 (2) —
Dahir
rendant exécutoire dans le ter
ritoire du protectorat de la République française au Maroc les
modifications apportées au code français d'instruction crimi
nelle par la loi du 2-:>. décembre 191 7 (B. O. il.,
Vu l'article 13 de notre dahir du 12 août 1913 (3)
n mars 1 918).
sur la procédure cri
minelle, rendant applicable devant les juridictions françaises de notre
empire les dispositions du code français d'instruction criminelle ;
Article unique;
— Sont
rendues exécutoires clans le territoire du pro
tectorat de la République française au Maroc, les modifications appor
tées aux articles 621, 478 et 116 du code français d'instruction criminelle
par la loi du 28 décembre 1917, en ses articles lor, 2 et 3 annexés au pré
sent dahir (4).
(1) Visé pour promulgation et mise à exécution : « Rabat, le 4 mars
1918. — Pour le commissaire résident général,
— L'intendant général,
délégué à la résidence p. i., —
Lallier du Coudray. »
secrétaire
général du protectorat,
(2) Visé pour promulgation et mise à exécution : ^ Rabat, le 4 mars
Pour le commissaire résident général,
— L'intendant général,
1918. —
délégué à la résidence p. i.,
Lallier du Coudray. »
(3)
Rev. Alg. 1913. 3. 528.
(4) Annexe. —
— secrétaire
général du, protectorat,
Loi française du 22 décembre 1917 modifiant plusieurs
articles du code d'instruction criminelle.
Art. 1". —
Le cinquième alinéa de l'article 621 du code d'instruction
criminelle est ainsi modifié
— « Art. 621. —
Si
—
—
le condamné appelé
sous les drapeaux en temps de guerre a été, pour action d'éclat, l'objet