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LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 105
aux fonctionnaires des habous et du collège Sadiki s'appliquent à ceux
de l'hôpital Sadiki, et, en général, aux agents, autres que ceux détachés
du service de l'Etat ou des communes, de. tous les- organismes tunisiens
ayant le caractère d'établissements publics d'Etat ou communaux et dotés
de la personnalité civile.
Art. 3. —
Le temps de surnumérariat ou de stage accompli après l'âge
de dix-huit ans est admissible pour la constitution du droit à pension et
pour la liquidation de la pension de retraite des agents susceptibles
d'être incorporés à la société de prévoyance. En conséquence : — 1» ces
agents seront désormais obligatoirement incorporés à la société de pré
voyance dès le jour de leur recrutement et non plus dès celui de leur
titularisation. La disposition contraire de l'article 2 du décret du 24
— décembre 1908 est abrogée 2°
; les limites d'âge imposées par le décret
du 16 mars 1910 seront désormais applicables, non plus pour la titula
risation, qui demeure subordonnée aux conditions requises par les règle
ments sur le personnel propres à chaque service, mais pour le recrute
ment des agents ;
— 3° les agents actuellement en fonctions, qui sont
encore dans la période de surnumérariat ou de stage, seront incorporés,
à partir du. premier janvier 1918, à la société de prévoyace. Toutefois,
ceux des agents qui sont mobilisés ne subiront la retenue du premier dou
zième de leur traitement qu'après la cessation des hostilités et la reprise
de leurs fonctions ;
— 4° pour ceux des agents, déjà incorporés à la.
société, qui peuvent prétendre à la retraite forfaitaire du décret du 24
décembre 1908, le temps qu'ils ont antérieurement à leur incorporation
dans la société, passé dans la position de surnumérariat ou de stage sera
admissible pour la constitution de leur droit à pension et pour la liqui
dation de leur pension sous la réserve prévue à l'article 6 du décret pré
cité modifié par l'article 9 ci-après.
Vrt. 4. —
Il n'est rien innové aux droits tels qu'Us sont réglés par le
décret dif-15 mars 1910,(1) des fonctionnaires et employés incorporés à la
société de prévoyance antérieurement au 1""
avril 1910. Ceux incorporés
depuis cette-date ou qui le seront à, l'avenir n'auront droit à la pension
décembre'
forfaitaire du décret du 24
1908, modifié par le décret du 15
mars 1910, que s'ils ont été recrutés au-dessous de l'âge fixé par l'article -
premier du décret du 16 mars 1910 ; dans le cas contraire, ils ne pour
ront prétendre qu'à la retraite spéciale de l'article 4 de ce dernier décret.
Art. 5. —
A
moins qu'ils n'aient été recrutés aux conditions de l'article -
3 du décret du 16 mars 1910 ou qu'ils ne versent déjà obligatoirement à
la caisse nationale des retraites pour la vieillesse avec participation de
l'Etat,
ceux des agents actuellement en fonctions qui, pour une cause
quelconque n'ont pas encore été jusqu'ici incorporés d'office à la dite
société à partir du premier janvier 1918, avec obligation de supporter -
à partir de cette date, sur leur traitement, la retenue proportionnelle
et, dans les conditions prévues par le décret du 21 mars article 1898, 2,
2"
alinéa, la retenue du premier douzième. Toutefois, ceux de ses agents
qui sont mobilisés ne subiront cette dernière retenue qu'après la Ces
sation des hostilités ou la reprise de leurs fonctions. —
La situation des
agents visés au présent article sera réglée ainsi qu'il suit ': —
a) les
agents déjà en fonctions au premier avriL1910, qui avaient, au moment
l'article- 1"
de leur recrutement atteint ou dépasse l'âge fixé par
(1) Rev. Alg. 1910. 3. 170.
du •
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