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236 TROISIÈME PARTIE
par le décret du 28 mars 1908 et de le soumettre chaque semaine à la
vérification du chef d'annexé.
— Art. 5. Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies,
en outre, de la confiscation des marchandises et s'il y a lieu des moyens
de transport, d'une amende de 15 à 500 francs ou d'un emprisonnement
de 6 jours à 6 mois. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende
ne peut être Inférieure à 200 francs et la peine d'emprisonnement à un
— mois. L'autorité militaire réprime, en Vertu des pouvoirs discipli
naires qui sont conférés par les décrets du 10 juin et 1882_ du 9 juillet
1913 (1) (art. 3)
les diverses infractions quand elles sont commises par
les indigènes appartenant aux tribus du maghzen.
— 20 février 1918. Arrêté du dir. gén. des fin. instituant une
prime de production 'sur les tabacs récoltés en Tunisie (./ O. T.,
23 février 191 8).
Vu le décret du 25 août 1898 (2) concernant la culture des tabacs en
Tunisie ;
— Vu l'arrêté du 25 juillet 1917 (3) fixant la superficie des
cultures de tabacs à autoriser en 1918 sous le régime du décret précité
et fixant les échelles des prix des différentes qualités (Journal officiel
de Tunisie, n»
—
60, du 28 juillet 1917) ; Sur la proposition du directeur
des monopoles et en vue d'encourager la production des tabacs à fumer;
— Article unique.. Les récoltes de tabacs faites en 1918 sous le régime
du décret du 25 août 1898 dans les caïdats du Bap-Ron, de Rizerte, de
Mateur et de Béja feront l'objet d'une prime dite de production ; cette
prime sera décomptée au nombre de kilos de tabacs classés dans les
qualités marchandes et son taux est fixé à 70 francs les cent kilos.
21 février 1918. —
Réponse du min. de la guerre à une ques
tion écrite posée par M. Emile Broussais, député [au sujet du
régime des permissions dont doivent bénéficier les Algériens
mobilisés].
M. Emile Broussais, député, demande à M. le ministre de la guerre si,
d'après la circulaire du 6 septembre 1917, réglementant le nouveau
régime des permissfons, un Algérien, qui désire bénéficier de la permis
sion unique de trente jours pour l'Algérie, doit nécessairement attendre,
pour réclamer cette permission, qu'un an se soit écoulé depuis sa précé
dente permission de détente antérieure au 1" octobre 1917, date de la
mise en application de la circulaire précitée. (Question du 6 février 1918.)
Réponse. —
Un
délai d'un an ne doit pas nécessairement s'écouler
entre les permissions du militaire dans la situation signalée. Ce qui
(1) Rev. Alg. 1913. 3. 438.
(2) Rev. Alg. 1898. 3. 179.
(3) Rev. Alg. 1917. 3. 440.
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