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LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 7
la veille de leur remise au comptable et, dans le second cas, du jour
même de leur expédition. — Leur montant ne peut être inférieur à
— 30 fr* En cas d'envoi du chèque par la poste, le redevable l'accom
pagne de toutes les indications et pièces propres à permettre au comp
table de faire emploi de son montant. Il comprend dans ce montant le
coût du timbre de la quittance, s'il y a lieu, et les frais d'envoi du
récépissé.
Art. 3. —
Au
reçu du chèque, le comptable le barre en inscrivant
entre les deux barres les mots « Banque de l'Algérie », si déjà le tireur
ne l'a fait, l'endosse au nom de la Banque de l'Algérie, se. charge en
recette de son montant au -titre convenable et en délivre au redevable
un reçu timbré s'il y a lieu, en énonçant expressément que le verse
ment a été fait en chèque. Ce reçu n'est libératoire que sous réserve de
l'encaissement du chèque.
Art. 4. —
Les
receveurs ne doivent livrer les produits de l'Etat dont
le prix leur est payé par chèque ou les marchandises constituant le gage
des droits payés par chèque, qu'après s'être assurés du paiement du
chèque. Il leur est cependant loisible de faire plus tôt cette livraison
■s'ils le jugent possible sous leur responsabilité personnelle.
Art. 5. —
Si
la banque de l'Algérie ne peut encaisser le chèque, le
trésorier général fait dépense de son montant aux opérations de tréso
rerie, parmi les avances sous la rubrique
« chèques impayés », et il
poursuit le recouvrement de cette avance contre le tireur, soit directe
ment, soit par l'intermédiare du receveur qui a fait état du chèque
dans ses écritures. Le trésorier général et le receveur disposent pour ce
recouvrement des moyens de contrainte et du privilège attachés à .la
créance originaire encore subsistante du fait du non paiement du chè-
■que, sans préjudice des pénalités fiscales exigibles et des sanctions de
droit commun applicables du fait de ce non-paiement.
Art. 6. —
Notre directeur général des finances et notre directeur géné
ral de l'office des postes et des télégraphes sont chargés,
-ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
26 novembre 1917. —
Ordre
chacun en
du gén. comm. en chef sur la
réalisation des céréales et légumes secs de la récolte 1918
(B. O. M.,
11 février 1918).
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 5 novembre 1917, par la
commission composée des représentants des services de l'agriculture et
de l'intendance et, des colons du Maroc ;
— Vu
le procès-verbal de la
réunion du comité de ravitaillement, en date du 20 novembre 1917
Ordonnons : —.Que les conditions d'achat des céréales et légumes secs
■de la récolte 1918 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
1° Prix. —
o) Denrées achetées principalement pour la métropole :