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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 55
1904 (1) sont exemptés temporairement, d'impôts dans les conditions pré
vues au décret du 30 septembre 1878 (2), article 30 ; elles ne seront coti
sées qu'a partir du 1"
janvier de l'année qui suivra celle pendant la
quelle le bénéfice de l'exemption aura pris fin (3).
Art 4. —
Bases de l'impôt
La contribution foncière des propriétés non bâties constitue
un impôt dé quotité. Elle'
est établie dans les communes où sont situées
les propriétés imposables au nom des propriétaires, usufruitiers ou con
cessionnaires. —
La
contribution foncière des propriétés non bâties a
pour base le revenu imposable, c'est-à-dirè la valeur locative réelle
moyenne, réduite d'un quart, telle qu'elle résulte des travaux d'éva
luation prescrits par la
décision'
des délégations financières du 26 juin
1916, homologuée par le décret du 30 novembre 1916 (4).
Art. 5. —
Les
sols des bâtiments de toute nature et les terrains for
mant une dépendance indispensable et à la contribution foncière des
propriétés non bâties. Leur valeur locative entre, le cas échéant, en
vertu de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1884 (5J dans l'estimation
du revenu servant de base à la contribution foncière des propriétés
bâties afférente aux constructions. (6)
(1) Est. et Lef., Suppl. 1904, p. 76 ; Rev. Alg. 1909. 3. 165.
(2)
Est. et Lef.-, p. 503.
(3) Cet article a pour objet de déterminer les exemptions temporaires ;
il ne fait que rappeler, en les précisant, les dispositions visant les ter
res auxquelles s'applique l'exemption de dix années accordée par l'arti
cle 30 du décret du 30 septembre 1878. Le mode d'imposition projeté
permet, d'autre part, de ne pas prévoir d'exemption temporaire pour
les terrains en voie de mise en valeur ou de plantation. La valeur loca
tive étant révisable annuellement, il est bien évident que cette valeur
-sera déterminée en fonction de l'état actuel de la propriété et de sa pro
ductivité. Une propriété en voie de formation aura nécessairement une
valeur locative moindre qu'une propriété en plein rapport, et son impo
sition se trouvera ainsi atténuée. (Délégat, fin. alg., loc. cit.)
(4) —
Rev. Alg. 1917. 3. 32. Ces principes sont ceux qui ont été retenus
par la commission des impôts nouveaux de 1911-1912, dans les articles
4 et 5 de son projet, et qui >ont fait également l'objet de l'article 2 de la
—
décision des délégations financières du 14 juin 1913. Bien que la loi
métropolitaine du 29 mars 1914, sur la contribution foncière, ne prévoit
qu'une réduction du cinquième de la valeur locative pour la détermi
nation du revenu imposable, on a cru devoir maintenir la réduction du
quart pour l'Algérie, en raison des aléas plus nombreux qu'y présente
la culture. (Délégat, fin. alg., loc. cil.)
(5)
Est. et Lef., p. 647.
(6) Tous- les sols et dépendances immédiates et indispensables des
propriétés bâties, que ces propriétés soient imposables ou non, seront
exempts de la contribution foncière des propriétés non bâties. En ce
■qui touche les propriétés bâties imposables, on rappelle que la valeur
locative du sol est comprise dans celle de l'élévation, en vertu des
dispositions de la loi du 23 décembre 1884 (art. 4). (Délégat, fin. alg.,
iloc. cit.)