1918 T.34.pdf

-
42 DEUXIÈME PARTIE
(Consorts Daoudi c. consorts Daoud)
Arrêt
LA COUR,
— Attendu
Fatma, Daoud Saadia, agissant comme héritières de leur père
Daoud Ahmed ben Larbi, et le sieur Daoud Mohamed ben
que les dames Daoud Zohra, Daoud
Aïssa ben Ahmed ben Larbi, leur neveu,
agissant comme héri
tier de son père Daoud Aïssa ben Ahmed ben Larbi, ont assi
gné les consorts Daoudi devant le tribunal civil d'Orléansville
en délaissement de diverses parcelles de terre sises au douar
Beni-Ghomeriane, commune des Braz, et en 2.000 francs de
dommages-intérêts ;
— Qu'ils ont expliqué que ces immeu
bles leur, provenaient, par voie d'héritage, de leur père et
grand-père, Ahmed ben Larbi, à qui ils avaient été attribués
par acte administratif du
ier
octobre 1878 ;
— Attendu
que les
consorts Daoudi ont répondu qu'ils détenaient lesdites terres
en qualité d'héritiers de leur père, Tahar ben Daoudi, à qui
elles avaient été vendues par acte du cadi de Duperré, en date
du ik août 1884, enregistré et transcrit, par le sieur Daoud
Aïssa ben Larbi, père du quatrième demandeur et frère des
autres demandeurs, lequel avait eu en toute propriété les
immeubles litigieux, à la suite d'un règlement de succession
entre lui et ses cohéritiers ;
— Attendu
que le tribunal, par
jugement du 10 mars igi4, a fait droit à la demande en délais
sement et a condamné les consorts Daoudi aux dépens ;
—
Attendu qu'appel a été interjeté de cette décision ;
— Que cet
es'
appel régulier en la forme ;
Attendu que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré
nul l'acte d'acquisition invoqué par les consorts Daoudi, pour
le motif que, les terres litigieuses étant d'origine française,
il ne pouvait —
transmettre la propriété de ces terres ; Attendu,
en effet, que si cette théorie est exacte quand il s'agit d'un
tiers étranger à l'acte critiqué et auquel le même acte est
juste titre une notion beaucoup trop étroite, notamment en refusant
de voir un juste titre dans les actes d'acquisition, d'ailleurs parfai
tement réguliers, qui, contraires à un titre délivré en suite d'enquête,
ont été « brisés » par l'expiration des six mois qui ont suivi la publi
cation de la loi du 26 février 1897. V. mia note sous Req., décembre
1912, Rev. Alg. 1916. 2. 205. —
Avec la notion, beaucoup plus exacte, don
née dans l'arrêt eidessus, les actes ainsi brisés valent au moins comime
« juste titre\ puisque, par eux l'acquéreur était en droit de se croire
légitime propriétaire de l'imimeuble. Il y a là un remède salutaire
aux iniquités qu'entraîne trop facilement l'application littérale de la
loi de 1897. EmU