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"74 DEUXIÈME PARTIE
plement donner à tous les habitants de la zone française du
Maroc, saris distinction de nationalité, la faculté de faire éta
— blir les actes relatifs à leur état-civil ; Mais attendu qu'en
instituant une forme nouvelle, dans laquelle pourraient 'à
l'avenir être établis au Maroc les actes de l'état-civil, le dahir
du 4 septembre 19.16 a enlevé à ceux qui ne peuvent, selon
leur loi nationale, se marier civilement devant le prêtre de
leur religion, la faculté de se marier valablement sous cette
forme, suivant l'usage antérieurement établi ; qu'il n'a plus
été permis à chacun, à partir de cette date, de choisir qu'en
tre la forme admise par sa loi nationale ou celle instituée par
le dahir ;
— Attendu que le mariage religieux, qui n'est pas
civilement valable au regard de la loi nationale des français,
doit donc demeurer sans valeur pour ceux qui l'ont contracté
sous cette forme,
bre 1915 ;
postérieurement au dahir 4 septem
Attendu qu'il ne peut être tiré argument,
en faveur de la
thèse contraire, de la jurisprudence des tribunaux de Tuni
sie, qui ont admis même postérieurement au décret, beylical
du 29 juin 1886, instituant un état-civil dans la régence, la
validité du mariage religieux ;
— Attendu
qu'il n'existe, en
effet, en Tunisie.- aucun texte analogue au dahir sur la con
dition civile des français et des étrangers, mettant (art. n)
ceux-ci dans l'obligation de choisir pour contracter mariage
entre la forme admise par leur loi nationale ou celle instituée
par la législation locale ; qu'en Tunisie, le caractère facultatif
du seul texte relatif à l'état-civil, le décret beylical du 29 juin
1886, permet toujours de recourir aux formes de mariage _
admises par les usages locaux dans les pays de capitulations,
—
c'est-à-dire à la forme religieuse, ; Attendu qu'il n'en, est
certainement pas ainsi dans le protectorat français du Maroc
où il faut, en ce qui concerne le mariage, rapprocher du
dahir du 4 septembre 1915 sur l'état-civil le dahir des
i2/3o août 1913 sur la condition civile des français et des
étrangers (art. 11) ;
— Attendu qu'il n'y a lieu, en consé
quence, de faire droit à la requête Masdupuy Jean et Marie-
Louise Bastien, qui sont de nationalité française ;
Par ces motifs :
— Statuant sur requête et en chambre du
conseil,
— Dit
qu'il n'y a lieu de valider le mariage con
tracté le i5 mai 1916 par Masdupuy Jean et. Marie-Louise
Bastien devant le ministre du culte à Fez ;
Masdupuy
et la dame Bastien aux dépens.
— Condamne
MM. Bandet, prés. ; Ambialet, rapp. ; Beuret, subst.