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JURISPRUDENCE 119
(Mechtas El-Mersa, El-Mouaïd et Hadjer-Nehal)
Arrêté
Le gouverneur général de l'Algérie,
V ul'art. i3o de la loi forestière du 21 février 1903 ;
Vu les procès-verbaux,
rapport et propositions du service des
■eaux et forêts et de l'autorité administrative locale relatifs à un
incendie survenu le 6 mars 191 7 dans la forêt domaniale de
Tamentout (Djidjelli mixte), les chefs des collectivités indigè
nes intéressées préalablement entendus ;
Considérant que cet incendie est dû à la malveillance et que
les populations riveraines n'ont rien fait pour l'éteindre ;
Vu l'avis du préfet du département de Constantine et sur la
proposition du secrétaire général du gouvernement ;
Le conseil de gouvernement entendu,
Arrête :
Article premier.
— Une
amende égale à
1/108
du montant
■en principal de l'impôt arabe leur incombant au titre de l'exer
cice 1917 et s'élevant, à la somiirie de 116 fr. i4, est infligée,
par application du principe de la responsabilité collective,
aux indigènes des mechtas El-Mersa, El-Mouaïd et Hadjer-
Nehal, du douar Tamesguida (Djidjelli mixte).
— Art. 2. Le
recouvrement de cette amende, dont les chefs
collecteurs ne recevront aucune part, sera effectué au prorata
de la quote-part en principal afférent à chaque habitant des
mtechtas dont il s'agit par le service des contributions diverses.
— Art. 3. Le
secrétaire général du gouvernement et le préfet
du département de Constantine sont chargés,
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
chacun en ce
qui sera
publié, en français et en arabe, au journal officiel le Mobacher.
Fait à Alger,
le 22 juin 1917.
Pour le gouverneur général empêché :
Le secrétaire général du gouvernement,
Léon Périer.
GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
7 juillet 1917
iAmende collective, Algérie, incendie, malveillance,
gènes, inaction, application.
collectivités indi
Encourent l'amende collective les collectivités indigènes voi
sines du lieu du est survenu un mcendie, lorsque cet incendie