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LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC. 231
^très apparents, français, et arabes, l'indication en lettres et en chiffres
de la quotité de la coupure ; elles seront frappées au verso d'un timbre
à l'encre grasse aux armes beylicales reproduisant l'indication de la
même quotité. Elles seront différenciées les unes des autres par des
numéros en séries.
Art. 3. —
Seront punis des peines prévues par l'article 139 du code
pénal français et l'article 179 du code pénal tunisien tous ceux qui auront
contrefait ou falsifié les coupures de papier monnaie ainsi que ceux
qui auront fait usage de coupures contrefaites ou falsifiées.
— Art. 4. Les coupures de papier-monnaie auront cours forcé sur tout
le territoire de la régence. Dans les paiements de l'Etat aux particuliers
et inversement, comme dans les paiements entre particuliers, elles
auront la même force libératoire que les monnaies divisionnaires d'ar
gent tunisiennes dont elles seront la représentation. Elles seront échan
geables à toute demande, à vue', et au pair, dans les succursales et
-agences tunisiennes de la banque de l'Algérie contre des billets de
cette banque. —
Elles seront retirées de la circulation, au plus tard,» au
cours de la seconde année grégorienne qui suivra celle de la cessation
des hostilités, par voie d'échange contre des monnaies métalliques ou
des billets de la banque de l'Algérie. Un décret fixera, le moment venu.
les conditions de ce retrait et les délais de péremption des droits des
porteurs qui ne les présenteront pas en temps utile au remboursement.
— Les coupures lacérées, détériorées ou abîmées, si elles présentent
intactes les indications de filigrane et autres propres à en établir l'au
thenticité et à les identifier.
Art. 5. —
Les opérations de recettes et de dépenses nécessitées par, la
fabrication, l'émission et te retrait,
du service des coupures de papier-monnaie créées par le présent décret
ainsi que celles faites pour garantie
feront l'objet d'un article spécial du chapitre Ier ('finances) de la IIe par
tie du budget de l'Etat tunisien ;
cet article sera intitulé : « Emission
par l'Etat de coupures de papier destinées à suppléer à l'insuffisance
temporaire de monnaies divisionnaires d'argent. »
— A,rt. 6. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécu
tion du présent décret.
— 16 février 1918. Décret
du bey relatif à- la perception d'une
domine de 2 francs pour frais d'établissement des caries d'iden-
.t.ité au personnel embarqué sur les navires (J. O. T., 27 février
1918).
Vu le décret du 11 septembre 1917 (1)
sur la politique des eaux et rades
et notamment l'article 37. stipulant que toute personne embarquée et
faisant partie du personnel du bord, descendant à terre, doit être por
teur, entre autres, d'une carte d'identité délivrée par l'autorité qualifiée
mara-
■d'un pays allié, par l'autorité maritime française ou par l'autorité
— Considérant qu'il convient que le trésor tunisien
time tunisienne ;
rentre dans lés débours et les -frais exposés pour
rétablissement des
cartes d'identité délivrées par l'autorité maritime tunisienne ;
(1) Rev. Alg. 1917. 3.
— Sur