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2-4 DEUXIÈME PARTIE
L'indemnité doit être déterminée à l'aide du prix de revient, augmentéd'une
juste quote-part de frais généraux. [AuxeTre, 24 nov. 1915 ;
de- C.
nov. 1915]. — Le prix de revient com
Caen, 16 fév. 1916 ; Corbeil, ,24
prend l'universalité des dépenses imposées au propriétaire de la chose
.pour l'introduire ou la conserver dans son patrimoine jusqu'au jour
de .sa dépossession, défalcation faite des accidents,
détériorations ou
autres causes de dépréciation qui peuvent diminuer la valeur de
l'objet réquisitionné. [C. d'Alger, 31 juillet 1916], —
Il y a heu dé recher
cher le prix de revient normal, sans faire état du bénéfice dont le pres-
'
tataire a pu être privé, ou de la perte qu'il a subie, ou du prix qu'il a
payé et qui peut être le résultat d'un marché désavantageux, d'une-
opération hasardeuse ou d'une maladresse [Vienne, 29 juillet 1916]. Le
cours en bourse ne peut être retenu qu'à titre d'indication, lorsqu'il
corrobore les éléments de prix de revient normal, et celui-ci peut être-
ramené au chiffre adopté par le ministre de la guerre sur avis d'une
commission spéciale .présentant toutes garanties de compétence [Brest,
26 juillet 1916 ; Vienne, 29 juillet 1916], L'indemnité doit être fixée
en tenant compte du prix de revient et des cours côtés, mais en com
binant ces éléments et en les modérant au besoin, de façon à faire
ressortir, la valeur normale des objets et non la valeur fictive, que la.
raréfaction des marchandises sur le marché,
par suite de la réquisi
tion elle-même, et surtout l'esprit de lucre et de spéculation ont pu.
leur donner temporairement [C. de Chambéry, 26 décembre 1916].
-c) —
Estimation laissée à l'appréciation des tribunaux.
Lorsque
des~
variations brusques trahissent, dans le rapport de l'offre et de la-
demande, les manoeuvres de la spéculation, ou que la pénurie des
affaires enlève toutes garanties aux prix stipulés dans les rares tran
sactions qui se traitent, il y a lieu pour te juge de 'se livrer à une
estimation équitable. [C. de Montpellier, 7 juin 1916], Cette estimation
s'impose également lorsque les préstations portent sur des matières
nécessaires à la défense nationale, dont la réquisition a été générale
sur tout le territoire et l'exportation prohibée, de sorte que le cours
commercial a pu perdre toute existence et toute valeur. [C. de Riomi 27
mars 1916 ; Brest, 26 juillet 1916].
Pour la Cour de Montpellier (7 juin 1916), l'atteinte au droit de pro
propriété ayant pour fondement la prédominance de l'intérêt général
sur l'intérêt particulier, tant dans la réquisition militaire que dans
l'expropriation pour cause d'utilité publique, comporte une réparation
calculée sur les mêmes bases ; l'extrême urgence qui justifie l'ajour
nement du règlement de l'indemnité après la prise de possession, est
sans influence sur les éléments d'évaluation de cette indemnité, c'est-à-
— dire sur l'étendue de l'obligation contractée au nom de l'Etat. Cette
indemnité n'implique pas pour le prestataire la privation du bénéfice'
normal sur lequel il était en droit de compter. [C. de Montpellier, 7 juin
1916 ; C. de Limoges, 27 nov. 1916], Par_ suite, elle ne se confond pas
avec le prix de revient. [C. de Montpellier, 7 juin 1916]. —
,
Les
avis des commissions d'évaluation n'ont pas force obligatoire. [Limoges,
10 mars 1916 ; C. de Pau, 13dé cembre 1916], —
Les
tribunaux ont un'
pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le montant de l'in
demnité ; ils ne sont pas liés par l'avis de là commission d'évaluation.
JBourg, 7 janvier 1916 ; C. de Rennes, ,18
janv. 1916 ; Bar-sur-Aube, 211