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JURISPRUDENCE 91
s'agit de la délivrance de véritables secondes grosses, si les par
la juridiction française est seule compétente pour apprécier
s'il est opportun de faire délivrer au demandeur de nouvelles
expéditions de ses titres adirés ;
— Attendu
que le demandeur
a obtenu sa première ordonnance sur requête, en exécution dé
l'art. 844 de c. p. c, en ce qui concerne des actes notariés ;
ire
Attendu qu'en cette matière, le président du tribunal de
tance ne saurait, en principe, refuser son ordonnance, puis
qu'il empêcherait ainsi l'exercic d'un droit reconnu par la loi,
sauf bien entendu le cas où il lui serait d'ores et déjà démontré
que l'obligation dont s'agit est légèrement éteinte (V. Méri-
gnhae, Ordonnances, t. I,
n"
;
— Attendu
—
ins
qu'en confor
mité du même article 844, le demandeur a, par exploit du
12 janvier 1914, fait sommation aux parties intéressées d'assis
ter si bon leur semble aux jour, heure et lieu indiqués (22 jan
vier igi4) à la délivrance des expéditions des actes notariés les
concernant ;
— Attendu
pas présentées ;
que ces parties intéressées ne se sont
— Que
registres des années 1910 et 1911,
le cadi, actuellement détenteur des
a cru devoir se refuser à
faire délivrer par les notaires les nouvelles expéditions deman
dées, parce que les débiteurs ne venaient pas (reconnaître
devant lui ne s'être pas encore acquittés de leurs dettes ;
—
Attendu que nous somme saisi aujourd'hui, en vertu de l'art.
845 du c. p. c. ;
— Attendu
qu'en cette matière, toutes les fois
qu'il y a opposition, le président du tribunal ne doit pas ren
voyer les parties à se pourvoir au principal ; qu'il est tenu de
juger, étant seul compétent pour apprécier la seule question
portée devant lui, à savoir si le demandeur a le droit d'obtenir
à ses frais et à toutes fins utiles les secondes grosses sollicitées
(Mérignhac, loc. cit.
n°
i36) ;
—
Or,
attendu que les notaires
rédacteurs, aussi bien que. les détenteurs officiels de leurs actes,
ne sont pas juges de cette question ; que, couverts par l'ordon
nance du président, ils n'encourent aucune responsabilité
quant à l'usage ultérieur des copies demandées (loc. cit.,
n°
125) ; qu'ils peuvent seulement résister en cas de non paye
ment des frais et honoraires, soit des premières expéditions
déjà délivrées, soit des nouvelles qui leur sont demandées ;
Attendu que ni le défaut de présentation des parties intéres
sées chez le notaire, aux jour et heure indiquées par la som
mation à elle faites en vertu de l'art. 844 du c. p. c, ni le
défaut de leur reconnaissance expresse et formelle de la survi
vance de leur dette ne sauraient empêcher la délivrance des
actes ; que le notaire ou le gardien officiel des actes, n'a qu'à
—