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LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS,
ETC. 115
formalités prescrites par les articles 78 et 79 du décret du 3 octobre
1884. Toutefois, seuls les agents des régies financières ont le droit
de visiter dans ces conditions les locaux et magasins des assujettis en
vue de constater l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une
profession soumis à la patente. —
Dans le cas où une personne est soup
çonnée d'exercer sans patente ou commerce ou une industrie ou une
profession assujetti à la patente, les agents des régies financières peu
vent, en se conformant aux dispositions des articles 78 et 79 du décret
du 3 octobre 1884, faire des, visites et perquisitions dans l'intérieur de
l'habitation de la personne soupçonnée.
Art. 17. —
Toute infraction aux dispositions du présent décret, autre
que celles prévues aux articles 8 et 9, et des arrêtés réglementaires pris
—
pour son exécution, est punie d'une amende de 480 francs. Les infrac
tions sont constatées et la répression en est poursuivie conformément
aux dispositions du décret du 3 octobre 1884.
Art. 18. —
Les
sommes dues en vertu du présent décret sont régies
quant au privilège général du trésor par la législation existante et quant
à la prescription par le décret du 14 septembre 1903 (1). La prescription
-court de la date de la notification qui est, faite à l'assujetti de la déci
sion prise par le directeur général des finances ou par la commission
d'appel.
Art. 19. —
Tous
avis et communications échangés entre les agents de
l'administraiîun ou adressés par eux aux contribuables et concernant
l'impôt des patentes doivent être transmis sous pli fermé.
— Art. 20. Est tenu au .secret professionnel dans les termes de l'arti
cle 378 du code pénal français et de l'article 25-4 du code pénal tunisien
et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à
l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établis
sement, la perception ou le contentieux de l'impôt.
Art. 21. —
Les contribuables ne s'ont autorisés à se faire délivrer des
extraits des constatations des comptables publics concernant l'impôt des
patentes qu'en ce qui concerne leurs propres cotisations.
Art. 22. —
Notre directeur général des finances est chargé de l'exécu
tion du présent décret qui entrera en vigueur le 1"
janvier 1918.
Il est, autorisé à prendre tous arrêtés réglementaires pour son appli
cation.
31 décembre 1917. —
3 et t\ du décret du
sonnel du
T.,
ier
Décret du bey
août 1910,
modifiant les articles
portant règlement sur le per
secrétariat général du gouvernement tunisien (J. O.
16 janvier 1918).
Vu le décret du 1"
août 1910 (2)
secrétariat général du
Sur la
portant règlement sur le personnel du
gouvernement tunisien pour administration ;
proposition du secrétaire général de notre gouvernement pour
l'administration ;
(1)
Rev. Alg. 1904. 3. 48.
(2) Rev. Alg. 1910. 3. 323.
—