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ASS
de forêts dû à la malveillance, les assès
ont fait défection.
appartenant à ces mechtas
Décis. du gouv. gén. de l'Algérie, 19 mai 1917, et la note de
M. Emile Larcher
incendie, forêt domaniale,
inaction.
malveillance, extinction,
Il y a lieu d'infliger une amende égale à 1/10" du montant en
principal de 1 impôt arabe leur incombant aux indigènes de cer
taines mechtas, lorsqu'un incendie survenu dans une forêt doma
niale est dû à la malveillance et que les populations n'ont rien
fait pour l'éteindre.
Décis. du gouv. gén. de l'Algérie, 22 juin 1917, et la note de
M. Emile Larcher
Algérie, incendie, malveillance,
inaction, application.
collectivités indigènes,
Encourent l'amende collective les collectivités indigènes voi
sines du lieu où est survenu un incendie, lorsque cet incendie
est dû à la malveillance et que les populations riveraines n'ont
rien fait pour le combattre.
Décis. du gouv. gén. de l'Algérie, 7 juillet 1917, et la note de M.
Emile Larcher
Algérie, incendie de forêts, multiplicité des mises de
feu, douar, infliction : conversion en prestations.
Il y a lieu d'infliger l'amende collective aux indigènes d un
douar lorsque le nombre élevé des mises à feu. en des points
très éloignés les uns des autres et leur simultanéité indiquent
l'intention bien arrêtée de détruire par le feu les massifs fores
tiers.
L'amende ainsi prononcée peut être acquittée en prestations
Décis. du gouv. gén., 10 septembre 1917, et la note de M Emile
Larcher
incendies, malveillance,
défaut de concours, infliction.
Une amende égale à la totalité du montant en principal des
impôts arabes est infligée a une fraction parce que des incen
dies sont dus à la malveillance en raison du défaut de concours
des habitants de cette fraction.
Pages
Décis. du gouv. gén. de l'Algérie, 2 fi septembre 1917, et la note
de M. Emile Larcher 123
Assès. —
V
Amende collective.
Assurances contre l'incendie, taxe, Algérie, décrets du 3 décem
bre 1903, assiette, eapilaru.c assurés en Algérie.
La taxe supplémentaire que le décret du .15
juillet
1908 a ins
tituée, en Algérie, en sus de celle de 6 francs par million sur
le capital assuré pur les compagnies et sociétés d'assurances fran
çaises et étrangères contre l'incendie et dont le tarif est fixé à
12 francs par million, sauf réduction à 3 francs pour les compa
gnies et sociétés justifiant que l'ensemble des capitaux assurés par
elle ne dépasse pas un milliard, et à 6 francs pour celles justi
fiant que l'ensemble des capitaux assurés par elles est compris
entre 1 et 3 milliards est soumise, quel qu'en soit le montant.
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