1918 T.34.pdf

LOIS. DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 71
une détaxe correspondant à l'importance de ce déficit rc ,.-.
-calculée en appliquant au montant de ce déficit a 1„ 'u effectifs des T' taux
contributions des différents exerc es
,
détaxe sera déduit de celui des taSS^r^t *JÏ .TrTeScï
ces précédents, sans qu'en aucun cas il puisse y avoir lieu à répétit
au repeimon
bénéfice on
du contribuable.
Art 16. -
Les
sociétés, les personnes passibles de la contribution des
patentes, ainsi que les exploitants d'entreprises assujettis à la rede
vance proportionnelle de l'article 33 de la loi du 21 avril 1810 et de la loi
du 26 novembre 1912 qui justifieront avoir employé avant le 1"
avril 1916
en améliorations ou excusions de leur entreprise, une partie ou la tota
lité des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires taxés par la présente
décision, pourront être autorisés à s'acquitter des impôts afférents aux
bénéfices, ainsi employés en trois annuités ; le point de départ de ces
annuités sera l'année 1916 pour les améliorations ou extensions d'entre
prises effectuées pendant la période comprise entre le 1«-
août 1914 et le
31 décembre 1915, l'année 1917 pour celles effectuées pendant la période
comprise entre le 1« janvier et .- le 31 mars 1916. Des
autorisations
.seront accordées, après examen des justifications visées au paragraphe
précèdent, par la commission instituée par l'article 7. —
Pour l'exercice
du privilège du trésor et pour l'application de la prescription triennale,
chacune des annuités sera considérée comme une contribution distincte
afférente à l'année pendant —
laquelle elle est exigible. Nonobstant les
autorisations accordées, le solde des impôts restant dû sera immédiate
ment exigible en cas de dissolution de la société, de faillite ou de liqui
dation judiciaire, de cession ou de cessation de l'entreprise. (1)
(1) Art. li, 15 et. 16 [art. 15, 16 et 17 du projet de décision). —
tions supplémentaires. —
Recouvrement
naire, délais de payement et détaxes. —
Imposi
de la contribution extraordi
Les omissions ou les insuffisan
ces d'imposition peuvent être réparées ; c'est la commission qui fixe les
bases de l'imposition supplémentaire en employant la procédure suivie
pour l'examen des déclarations. —
Le
délai extrême consenti pour la
reprise des omissions et des insuffisances est reporté à l'expiration de
la deuxième année suivant celle de la cessation des hostilités, le délai
d'un an adopté dans la métropole étant trop court pour pouvoir réparer
les erreurs continues dans les déclarations relatives au dernier exercice
imposable. —
Une
revision des taux d'amortissement et des créances
irrecouvrables est prévue également au projet pour permettre aux contri
buables ou à l'administration de rectifier les chiffres admis antérieure
ment par les commissions s'il est établi que ces chiffres sont insuffisants
ou exagérés.
— En
principe, le paiement des cotisations est exigible par
quart, de deux mois en deux mois, à partir du premier jour du mois
qui suit la publication du rôle pour l'impôt afférent à la période du
1"
août 1914 au 31 décembre 1915, aux années 1916 et 1917, et de trois
mois en trois mois pour les autres exercices.
— Afin de compenser, le
cas échéant, les déficits d'exploitation susceptibles de se produire dans
une période imposable ultérieure, une exception importante est consen
tie en faveur des sociétés et des personnes patentées ou astreintes au
payement de la redevance des mines. Pour les redevables de cette caté
gorie les deux derniers quarts de la contribution afférente à chaque
-exercice d'imposition ne sont exigibles que six mois après l'expiration-