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42 TROISIEME PARTIE
à Rabat. —
Les sociétés ou compagnies qui ont, dans les villes autres
que Rabat, à faire timbrer des actions et obligations, doivent les remet
tre avec 'le montant des droits, au receveur de l'enregistrement de leur
circonscription ou aux fonctionnaires désignés. Ces- titres sont trasmis
par la poste, au chef du service de l'enregistrement, qui les fait timbrer
sur la souche et le talon, conformément à l'article 5 et les renvoie
immédiatement aux destinataires, par l'intermédiaire de l'agent de per
ception. —
Art. 7. —
Les frais de transport sont à la charge de l'administration.
Les
TITRE IV
Connaissements
timbres mobiles des connaissements se composent : —
1» D'une empreinte portant l'indication du prix et qui doit toujours
être apposée sur le conaissement destiné au capitaine ;
— 2» D'em
preintes désignées sous le nom d'estampilles de contrôle et qui- sont
appliquées sur les autres originaux. Ces timbres mobiles sont apposés.
—
au moment de la rédaction des connaissements. Ils sont oblitérés
immédiatement, soit au moyen de l'application, à l'encre de la signa
ture du chargeur, ou de l'expéditeur et de la date de l'oblitération,, soit
par l'apposition à l'encre grasse, d'une griffe faisant connaître le nom
et la raison sociale du chargeur ou de l'expéditeur, ainsi que la date
de l'oblitération.
Art. 8. —
Lorsque le capitaine venant de l'étranger représente plus de
deux connaissements, le droit de timbre de 0 fr. 50, dû pour chaque
connaissement supplémentaire est perçu par les agents des douanes,
au moyen de l'apposition de timbres mobiles de 0 fr. 50 créés par le
présent arrêté. Les timbres mobiles, sont apposés par les agents des
■douanes et oblitérés selon le mode prescrit par l'article 7. —
Tout con
naissement créé aii Maroc et non timbré donne lieu_ à l'amende de
50 francs prévue par l'article 23 du dahir du 15 décembre 1917 payable
solidairement par l'expéditeur et le capitaine.
— Les
contraventions sont
constatées par les employés des douanes, par ceux des finances et par
tous autres agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.
— Les
capitaines de navires marocains, français ou étrangers sont tenus
d'exhiber aux agents des finances et des douanes, soit à l'entrée, soit à
la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs. Chaque
contravention à cette prescription est punie de l'amende prévue par
l'article 23 précité.
Art, 9. —
Les lettres de voiture ne peuvent être rédigée que sur du
papier timbré à l'extraordinaire, M l'exception des compagnies de che
— min de fer autorisées à payer par abonnement. Les frais de transport
des imprimés sont à la charge de l'administration. —
Pour toute lettre
de voiture non timbrée, la contravention est punie de l'amende prévue
par l'article 3 du dahir du 15 décembre 1917 payable solidairement par
l'expéditeur et le voiturier.
Art, 10. —
Les récépisés que les chemins de fer ou les entreprises de
transport seront tenus de délivrer aux expéditeurs lorsque ces derniers
ne demandent pas de lettres de veiture, doivent énoncer la nature, le
poids et la désignation des colis, le nom et l'adresse du destinataire, le
prix total du transport et le délai dans lequel le transport doit être
effectué. Un double du récépissé accompagne l'expédition et est remis
au destinataire. —
Toute expédition non accompagnée d'une lettre de