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30 troisième partie
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3° Taux des allocations temporaires et maxima des traitements servant
a les déterminer
a) Les suppléments temporaires de traitement pour cherté de vie, non
soumis aux retenues pour pensions civiles, sont fixés par ,à an, : —
— 540
francs pour les fonctionnaires et agents dont les émoluments
n'excèdent pas 3.600 francs (1). —
360 francs pour les fonctionnaires et
agents dont les émoluments sont compris entre 3.600 à 5.000 francs. —
Pour les agents ayant des émoluments entre 3.600 francs et 3.780 francs,
le supplément est calculé, toutefois ,de
manière à leur assurer une
— somme de 4.140 francs. D'autre part, ceux dont, les émoluments sont
supérieurs à 5.000 francs, sans excéder 5.360 francs, reçoivent un supplé
ment réduit de façon à porter leurs émoluments à 5.360 francs ;
b) Les allocations temporaires pour charges de famille sont accordées
aux fonctionnaires et dont les émoluments n'excèdent pas 5.000 fr.
à raison des enfants à leur charge âgés de moins de 16 ans, sauf s'il
bénéficient dans un établissement de l'Etat ou de la colonie, d'une bourse
totale ou partielle d'internat ou de demi-pensionnat ou de tout autre
avantage équivalent (2) et des enfants âgés de 16 ans ou de plus de
16 ans, mais incapables de travailler par suite d'infirmités. Les dites
indemnités sont fixées, par an, à 100 francs pour chacun des deux pre
miers enfants et à 200 francs par enfant en sus du second. — Les
agents'
dont les émoluments dépassent 5.000 francs peuvent recevoir des -indem
nités d'un taux réduit, de telle sorte qu'ils touchent au moins autant
qu'un agent au traitement.de 5.000 francs ayant les mêmes charges de
famille. —
Un seul maximum est donc à. considérer : celui de 5.000 francs.
Tous les fonctionnaires xrai ont droit aux suppléments temporaires de
traitement peuvent prétendre à une indemnité de 100 francs pour cha
cun des deux premiers enfants, âgés de moins de 16 ans, à leur charge
et de 200 francs pour chacun des autres en sus du second. Soit à titre
d'exemple,
une famille composée de trois enfants, âgés de 15, 14 et 13
ans. Le chef de famille touchera, au total, une somme de 400 francs,
comprenant deux indemnités de 100 francs et la troisième de 200 francs.
Si ces enfants avaient respectivement 17, 15 et 14 ans, l'indemnité glo
bale se trouverait réduite à 200 francs, comprenant deux indemnités indi
viduelles de 100 francs ; l'aîné ayant dépassé l'âge limite n'entre plus.
à aucun titre, en ligne de compte. —
Sont considérés comme étant à la
charge du fonctionnaire : les enfants auxquels il doit des aliments en
vertu du code civil et, en plus, les frères ou sœurs, neveux ou nièces
recueillis par lui, lorsqu'ils sont orphelins de père et de mère, ainsi
que les enfants que le conjoint du fonctionnaire non séparé de corps a
eus d'un précédent mariage. —
Le degré de parenté des enfants à l'égard
des fonctionnaires revendiquant te bénéfice des indemnités peut donc
être précisé comme suit : — Enfants
légitimes, enfants naturels reconnus,
petits-enfants (à défaut des parents, leur charge incombe légalement
(1) Le traitement à considérer est le traitement net, c'est-à-dire déduc
tion faite des retenues pour pensions civiles (5 % et douzièmes pour
'les agents soumis à la loi du 9 juin 1853, 6 l% et 1 % pour les tributaires
de la caisse des retraites de l'Algérie).
|2i Cette restriction ne s'applique pas aux enfants qui ne bénéficient
■ que d'une bourse d'externat