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92 TROISIEME PARTIE 4° Rétributions dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination- des v1vx1ma énumérés ci-dessus Pour la détermination des maxima, il convient d'envisager exclusive ment : —
LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 93 sus, MM. les ordonnateurs secondaires pourront se reporter auxdites observations particulières, mais seulement pour les appliquer aux caté gories de personnels qui y sont expressément visées. 5u Personnel mobilisé a) Supplément temporaire de traitement. - Bien que le supplément temporaire de traitement pour cherté de vie ne soit point passible de retenue pour pension, les fonctionnaires et agents mobilisés peuvent, en vertu des dispositions expresses de l'article 5 de la loi du 4 cumuler ledit supplément avec la solde militaire, dans les conditions édictées par la loi du 5 août. 1914, mais seulement, s'ils sont : 1» mariés (même séparés de corps) ; 2" veufs ou divorcés avecenfants légalement — à leur charge. .En conséquence, sont exclus du bénéfice du supplé ment de traitement les mobilisés qui sont célibataires, veufs ou divorcés sans enfants. — b) Allocations lem.poruircs pour charges de famille. — Ces allocations peuvent, dans tous les cas, être cumulées avec la solde militaire, conformément aux — dispositions de la loi du 5 août 1,914. , Pour l'application de ces dispositions, il est à noter que les indemnités militaires pour charges de famille sont attribuées en tout état de cause lorsque le mobilisé est à solde mensuelle, non lorsqu'il est à solde jour nalière. Elles sont payées, le cas échéant, par le service de la trésorerie — et des postes aux armées à ses agents et sous^agents. c) Demi-traite ment revenant aux veuves ou -aux orphelins des fonctionnaires décèdes sous les drapeaux. — Aux termes du décret du 24 octobre 1914 (1), les femmes et, à défaut, les orphelins des fonctionnaires, agents et sous- agents décédés sous les drapeaux pendant la guerre, ont droit, jusqu'à la cessation des hostilités, à une allocation égale à la moitié de leur traitement civil ou de leurs salaires, tels qu'ils sont déterminés par la loi du 5 août 1914 et par les décrets intervenus pour sa mise à exécu tion. — Par application combinée de cette disposition et de l'article 5 de la loi du 4 août 1917, le traitement à prendre pour base de l'allocation revenant à la femme ou aux orphelins doit désormais comprendre 1° le traitement assujetti aux retenues pour pensions ; i" le supplé ment temporaire de traitement ; 3» les indemnités pour charges de famille. La femme ou les orphelins auront droit à la moitié du total de ces émoluments ou indemnités. — Mais il est bien entendu que la femme ou les orphelins ne peuvent prétendre à la moitié du supplé ment de traitement et à la moitié des indemnités pour charges de famille que si le décès du mari est postérieur au 30 juin 1917, le béné fice des allocations temporaires n'étant accordé aux fonctionnaires algé riens qu'à partir du 1" Liquidation, juillet 1917. II ordonnancement et paiement des allocations temporaire-, pour cherté de vie et pour charges de famille. 1° DÉLÉGATION DES CRÉDITS ET JUSTIFICATION DE LEUR EMPLOI Pour obtenir les crédits de délégation qui leur seront nécessaires, MiM. les ordonnateurs secondaires devront gouvernement général (direction des services financiers, (1) Le décret du 24 octobre 1914 a été rendu adresser mensuellement, au bureau de la applicable en Algérie par l'article 4 du décret du 17 janvier 1915 (Bulletin officiel, 1915 page 832).
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