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LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 173
tions a poursuivre de celle prescrite par l'article 6 du dahir du 31 août
1914. (1). —
Le directeur général des travaux publics fera, en outre,
pour avis ou observation aux services, autorités, propriétaires ou
exploitants intéressés, 'les communications prescrites par l'article 7 ci-
dessus pour les distributions à établir avec simples permissions de voi
rie. —
Une fois l'instruction terminée, il sera pris, s'il y a lieu, sur la
proposition du directeur général des travaux publics, un dahir de con
-
cession auquel seront joints une convention et un cahier des charges.
Art. 15.,
— Consistance
cahiei des charges. — Le
du dahir de concession, de la convention et du
dahir de concession, outre l'approbation de la
convention et du cahier des charges, prononcera la déclaration d'uti
lité .publique des travaux ; il donnera la désignation stipulée à l'arti
cle 5 du dahir du 31 août 1914, des parcelles à exproprier, et aussi
1"
numération des servitudes à. acquérir par application de l'article 10
ci-dessus. —
La convention définira le but et la consistance de la con
cession, sa durée, la nature et le montant des redevances auxquelles
,
elle sera soumise, et toutes les dispositions intéressant son régime
-financier (droits et obligations des parties en cas de déchéance et lors
de l'expiration du contrat, et, s'il y a lieu, époques et conditions du
Le cahier des charges indiquera les ouvrages à établir,
rachat, etc:..). —
les délais dans lesquels ils devront être .entrepris et achevés,
conditions à observer dans leur construction et leur exploitation.
— Art. 16. Procédure d'expropriation et d'acquisition de servitudes.
et les
Les expropriations que comporte la concession seront poursuivies,
après promulgation du dahir visé à l'article précédent, conformément
à la procédure définie aux titres I, II et IV d"u dahir du 31 août 1914. —
Pour l'acquisition des servitudes, il sera,
—
quand l'indemnité réclamée
n'excédera pas 500 francs, statué en premier ressort par le juge de paix;
celui-ci ne pourra refuser l'expertise,
demandée-
si elle est par l'une des
deux parties, mais devra la confier à un expert unique de son choix.
— Dans le cas contraire, il sera statué par le tribunal de première ins
tance, dans les formes stipulées rpar le titre III (articles 14 à 19 du dahir
du 31 août 1914) définitivement quand l'indemnité allouée n'excédera pas
paiement
3.000 francs, en premier ressort si elle est supérieure. — Le
ou la consignation de l'indemnité seront opérés dans les formes pres
crites au titre IV du dahir susvisé, la consignation suffisant à rendre
exécutoire, nonobstant appel, la sentence prononcée en premier ressort.
Xxt, 17.
— Renouvellement
des concessions. — Les
concessions non
destinées à assurer un servie* public pourront, sous réserve de la revi
sion des redevances 'prévue à l'article 12 être, lors de leur expiration,
renouvelées une ou plusieurs fois,
pour une période d'une durée au
plus égale à la première par un arrêté du directeur général des travaux
publics pris après consultation des autorités et services mentionnés à
l'article 14. — Ce renouvellement sera considéré comme acquis pour
une période de dix ans par tacite reconduction, si trois ans avant le
terme de la concession, il. n'y a eu ni avis contraire donné par le direc
teur général des travaux publics à l'intéressé,
dernier. —
ni renonciation de ce
Les concessions ayant pour objet d'assurer un service public
ne pourront jamais être renouvelées qu'après enquête et instruction
poursuivies dans les formes déterminées à l'article 14.
(1) Rev. Alg. 1914. 3. 1007.