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72 TROISIÈME PARTIE
Art. 17. —
Les dispositions de l'article 1167 du code civil sont applica
bles aux actes faits par le contribuable en fraude des droits'de l'Algérie,
depuis le 13 janvier 1916. (1)
Art. 18. —
TITRE II
Mesuics fiscales relatives à la législation des patentes
Pour l'application des droits de patente auxquels est sou
mise la profession de fournisseur, il est fait état de toutes ventes d'ob
jets ou marchandises quelconques consenties aux administrations publi
ques ou aux établissements publics, même si ces ventes sont effectuées
— sans adjudication ni marché préalable. Les fabricants qui fournissent
aux administrations publiques ou aux établissements publics, dans les
condition ci-dessus indiquées des objets ou marchandises provenant de
leur fabrication, sont imposables au droit fixe de patentes, soit d'après
le tarif afférent à leurs opérations industrielles, soit d'après le tarif
du dernier exercice de la période pour, laquelle la contribution extraor
— dinaire est instituée. Dans ces six mois, en cas de déficit révèle par
un des bilans de la période de guerre, le contribuable aura droit, sur la
présentation de toutes ses feuilles d'impositions relatives à la contribu
tion, à une détaxe correspondant à l'importance de ce déficit. Le mon
tant de la détaxe sera déduit de celui des "impositions restant dues sur
les exercices précédents (sans qu'en aucun-
cas il puisse y avoir lieu à
répétition au bénéfice du contribuable) et il sera calculé en appliquant
au. montant du déficit la moyenne des taux effectifs des contributions
des différents exercices.
— Une
seconde disposition tend à faciliter le
payement de leurs contributions aux assujettis qui ont employé avant
le 1"
avril 1916, en améliorations ou extensions de leur entreprise, tout
ou partie des bénéfices exceptionnels en supplémentaires imposables.
Dans la métropole, ces contribuables peuvent être autorisés par la com
mission du premier degré et sauf recours à la commission supérieure,
à s'acquitter des impôts afférents aux bénéfices ainsi employés en trois.
annuités, à partir de l'année d'émission des rôles. Si ces mêmes dispo
sitions avaient été appliquées en Algérie, les intéressés auraient eu la
faculté de ne se libérer qu'en 1918, 1919 et 1920, quelle que soit la période
d'imposition envisagée, aucun rôle ne devant être émis avant la première
de ces années. En spécifiant, par suite, dans le projet de décision, que
le point de départ de ces annuités est, soit l'année 1916, soit l'année
1917, on assure aux contribuables algériens un traitement identique à.
—
celui de la métropole. Nonobstant les autorisations accordées, le solde
des impôts restant dus est toutefois immédiatement exigible en cas de
dissolution de la société; de faillite ou de liquidation judiciaire, de ces
sion ou de cessation de l'entreprise.
(1) Art. 17 (art. 19 du projet de décision. —
L'article
1.167 du code
civil est applicable aux actes faits en fraude des droits de l'Algérie
depuis le 13 janvier 1916, date du dépôt à la Chambre des députés du
projet de loi relatif à la contribution extraordinaire sur les bénéfices
de guerre. Cette disposition permet de poursuivre notamment l'annula
tion «le distribution frauduleuse de dividendes ou d'actes passés par un
contribuable en vue, soit de dénaturer sa fortune, soit de mettre ses Mena
à l'abri des poursuites du trésor. (Délégat, fin. alg., loc. cit.).