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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 139
phque, tant au point de vue du traitement et émoluments supplémen
taires qu'à celui de l'état-civil. —
Par
conséquent, les nominations, les
augmentations de traitement ou toutes mesures venant à modifier la
situation administrative des agents,-
les modifications d'état-civil sur
venues dans le cours du semestre, n'influent en rien sur le montant
de l'indemnité tel qu'il est établi au premier jour du semestre.
Art. 4. —
Les agents qui se trouvent dans les conditions requises pour
bénéficier de l'indemnité pour cherté de vie doivent, dans les deux
premiers mois du semestre, établir leurs mémoires sur des imprimés
spéciaux. Ces mémoires indiquent le nom du bénéficiaire, ses fonc
tions, sa résidence, la date, s'il y a lieu, de son mariage, le chiffre de
son traitement, la nature et montant des rétributions accessoires dont
il jouit, en distinguant celles qui doivent entrer dans l'évaluation du
traitement de celles qui doivent rester en dehors le montant de la somme
à ordonnancer. Ces mêmes indications doivent, s'il _y
a
lieu, être four
nies, en ce qui concerne l'épouse du chef de famille, s'ils sont tous deux
employés de l'Etat. —
Toute fausse déclaration intentionnelle expose'
rait l'agent qui s'en rendrait coupable à être privé disciplinairement,
pour un ou plusieurs semestres, de l'indemnité de cherté de vie.
— Les
mémoires ainsi établis sont adressés, par la voie hiérarchique, aux
directeurs généraux qui en vérifient l'exactitude,
et les transmettent
par l'intermédiaire du directeur général des finances, au trésorier géné
ral de Tunisie, lequel les assigne payables sur la caisse publique de la
résidence du bénéficiaire.
Art. 5. —
Les dépenses résultant de l'application des dispositions qui
précèdent sont imputées par le trésorier général de Tunisie sur le para
graphe spécial ouvert à la première partie du budget, chapitre 1", arti
cle 5 (Résidence générale, matériel) § 7, sous-§ 3. Ces imputations sont
régularisées par voie d'ordonnancement du directeur général des finan
ces chargé de l'ordonnancement des dépenses de la résidence générale,
15 janvier 1918. —
Arrêté du dir. gén. des fin. étendant le
régime de l'admission temporaire aux fûts en fer contenant de
l'alcool U. O. T.,
a3 janvier 1918).
Vu le décret du 26 septembre 1904 (1)
des fûts métalliques ;
relatif à l'admission temporaire
—
Article 1". Les dispositions du décret du 26 septembre 1904 (art. 1")
sont applicables aux fûts en fer contenant de l'alcool.
Art, 2. —
Le
.sent décret.
directeur des douanes est chargé de l'exécution du pré-
—
16 janvier 1918. Ordre du gén. comm. en chef sur la réa
lisation des laines,
cours de l'année 1918(6. G. M.,
(1) Rev. Alg. 1905. 3. 68.
peaux de'moutons, et psaux de chèvres, au
21 janvier 191S).