1918 T.34.pdf

LOIS, DÉCRETS,-
ARRÊTES, ETC. 33
-au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples reçus
ou décharges des sommes,, titres et valeurs mobilières et généralement
tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés
qui emporteraient libération,, reçu ou décharge, pour une somme où
valeur dépassant 10 francs ou une somme équivalente à 10'francs : 0.10 ;
— Pour une somme dépassant 100 -
francs ou équivalente à 100 francs
0 fr. 20.
c} Certificats de vie et passeports. —
des rentiers et pensionnaires : 0.50 ;
1» Certificats de vie en brevets
— 2° Passeports. —
Les
droits
établis par le dahir du 24 décembre 1917 (1), pour la délivrance ou le
visa des passeports seront, recouvrés au. moyen de timbres à partir du
1"
février 1918.
D) Chèques et lettres de change à — vue. Chèques définis par la loi
'française du 14 juin 1865, et lettres de change à vue lorsqu'elles dépas
sent 100 francs : 0.10. —
Les droits énumérés ci-dessus, dans le présent1'
article, sont dus pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance, ils ne
sont applicables qu'aux actes faits sous signatures privées. Les chèques
ne peuvent être remis à celui qui doit en faire usage sans qu'ils aient
été préalablement timbrés.
, E) Avis des
secrétaires-greffiers.*
— Les avertissements donnés par
les secrétaires-greffiers aux termes de l'article 53 du dahir du 12 août
1913 !2) sur la procédure civile et avant toute convocation : 0.25.
Affiches n'ayant pus le caractère d'enseignes. Les affiches sur
F) —
papier ordinaire iriiprimées ou manuscrites sont soumises à un droit
de timbre : — Lorsque
rés : 0.05 ;
0.10 ;
— Lorsque
la surface n'excède pas 12 décimètres 1/2 car
la surface, n'excède pas 25 décimètres carrés :
— —
Lorsque la surface n'excède pa*s 50 décimètres carrés : 0.15.
Lorsque la surface n'excède pas 1 mètre carré : 0.25 ;
surface n'excède pas 2 mètres carrés 0.50 ;
sion : 1 fr.
— Au
— Lorsque
la
delà de cette dimen
— Art. 8. Les affiches sur papier ayant subi une préparation quelcon
que en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé
ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis
ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition
on les ait collées sur une toile, plaque de métal, carton, etc., les affi
ches sur papier ordinaire Imprimées ou manuscrites qui sont apposées
soit dans un lieu couvert public,
soit dans une voiture quelle qu'elle
soit,, servant au transport du public, sont assujetties à un droit de
timbre égal à trois fois celui fixé par l'article qui précède.
— Art. 9. Les affiches peintes
e*
généralement les affiches autres que
celles imprimées ou manuscrites sur papier, inscrites ou apposées dans
un lieu public,
sont soumises à un droit dé timbre dont la quotité est
fixée par année et par mètre carré ou fraction-
1 franc. _
Art. 10. —
Les
->
de mètre carré à
affiches lumineuses constituées par la réunion de
lettres ou de signes, installées
spécialement sur une charpente ou sur
un support quelconque pour rendre une annonce visible autant la
nuit que le jour,
sont soumises à un droit de timbre dont la quotité
est Axée à 10 fr. par année et par mètre carré ou fraction de, mètre
(1)
(2)
Rev. Alg. 1918. 3. 78.
Rev. Alg. 1914. '3. 6.
R. Alg. 1918-1919, 3"
p