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70 TROISIÈME PARTIE
Art. 14. —
Toute omission relevée par l'administration des contribu
tions directes pourra être réparée jusqu'à l'expiration de la deuxième
aniiee qui suivra celle de la cessation des hostilités. —
La commission
instituée par l'article 7 de la présente décision fixera les bases de
l'imposition supplémentaire, suivant la procédure indiquée à l'article 8.
— Lorsque
les sommes mises en réserve pour les amortissements de
bâtiments,
de matériel d'outillage ou de créance irrécouvrable seront
reconnues exagérées par la commission, l'excédent sera considéré
comme bénéfice supplémentaire réalisé pendant la dernière année d'im
position. —
Par contre, lorsque, sur réclamation du contribuable, jointe
à sa déclaration pour la dernière année d'imposition, lesdites sommes
seront reconnues insuffisantes par la commission, la différence sera
imputable au dernier exercice imposable.
Art. 15. —
Les rôles de la contribution extraordinaire sont établis et'
le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions
directes. —
Le paiement des cotisations est exigible par quart, de deux
mois en deux mois, à partir du premier jour du mois qui suit la publi
cation du rôle pour l'impôt afférent à la période du 1"
août 1914 au 31
décembre 1915, aux années 1916 et 1917, et, de trois mois en trois mois,
—
pour les autres exercices. pour toutes les sociétés où les
Toutefois,
personnes passibles de patentes ou de la redevance des mines visées
aux paragraphes 4 et 5 de l'article 1*', les deux derniers quarts de la
contribution afférente à chaque exercice d'imposition ne seront exigibles
que six mois après l'expiration du dernier exercice de la période pour
laquelle la contribution extraordinaire est instituée. Dans ces six mois,
en cas de déficit, par apport, au bénéfice normal, révélé par un des
bilans de la période de guerre, le contribuable aura droit, sur la présen
v
tation de toutes ses feuilles d'imposition relatives à la contribution, à
à payer que 2.500 francs (5.000 francs à 50 %),
c'est-à-dire un impôt
effectif de 85 % ; un autre patenté ayant obtenu un bénéfice supplémen
taire de 60.000 francs devra, au contraire, une contribution s'élevant à
27.500 francs (55.000 à 50 %) —
correspondante à un taux de 45.83 %. A
titre de sanctions indispensables, pour assurer la production régulière
et l'exactitude des déclarations sur lesquelles repose l'assiette de la
contribution, les droits sont majorés : — D'un dixième pour les contri
buables qui n'ont pas produit leur déclaration dans le délai légal et
alors même qu'ils l'auraient souscrite, sur la mise en demeure de la
commission départementale, dans le délai supplémentaire d'un mois
avant toute taxation d'office ;
— De
50 % en cas de déclaration insuffi
sante, mais seulement, pour la contribution correspondante à la frac
tion non déclarée du bénéfice supplémentaire et à condition, en premier
lieu, que cette fraction soit supérieure à 10 % du bénéfice total, en
second lieu, que l'erreur n'ait pas été commise de bonne foi. Une inter
prétation défectueuse des dispositions légales de même qu'une appré
ciation contestable des éléments à retenir dpns le décompte du bénéfice
imposable ne sont pas de nature, par exemple, à entraîner l'application
du droit en sus pour le contribuable si ce dernier a fourni toutes les
indications permettant d'établir son imposition dans des
régulières et la surtaxe n'est due que si une intention de dissimulation
suffisamment caractérisée a été relevée à son encontre. (Délégat, fin.
alg.,
loi-
cit.).
condit