1918 T.34.pdf

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.
I
Application, au profit des personnels des services civils de l'Etat en
Algérie, des dispositions du décret du 18 août 1917
1° BÉNÉFICIAIRES
Personnels civils de l'Etat rétribué directement et mensuellement sur
les fonds du budget spécial de l'Algérie ou des territoires du Sud et;
rentrant dans l'une des catégories suivantes —
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a) Fonctionnaires,
agents, sous-agents et ouvriers titulaires, stagiaires ou surnuméraires
soumis, pour la retraite, au régime des lois des 9 juin 1853, 8 avril 1910
(article 85), 25 juin 1914 (1) ou des décrets des 7 juin 1902, 16 juillet 1907,
18 novembre 1915 (.2) ;
—
b) Agents, .sous-agents, employés (hommes et
dames), ne rentrant pas dans la catégorie ci-dessus, mais attachés, à
titre permanent, au service de la colonie, appartenant à un cadre orga
nisé rétribués d'après une échelle d'émoluments régulièrement fixés et.
affiliés ou non à la caisse nationale des pour la vieillesse,
comme par exemple les auxiliaires permanents, les dactylographes, etc.
— D'une
manière générale, et pour le .cas où quelque hésitation vien
drait à se produire sur le caractère de permanence d'un emploi, on peut
considérer que ces divers bénéficiaires, indépendamment des dames,
sont ceux qui, s'ils étaient mobilisés, seraient admis à bénéficier des
dispositions relatives au cumul de la solde militaire avec les traitements
civils et les .salaires, c'est-à-dire, les fonctionnaires, "agents, sous-agents
et salariés visés dans le décret du 17 juin 1915 (3). —
Les nombreuses
solutions déjà données à ce point de vue permettront de résoudre la
pluplart des difficultés qui pourraient se présenter.
2° Non bénéficiaires
a) Agents âgés de moins de 16 ans ;
—
b) Employés nommés à titre
intérimaire et ceux recrutés à titre temporaire notamment pour parer
au défaut du personnel pendant la durée des hostilités ;
—
c) Employés
pour lesquels la fonction publique n'est que l'accessoire de la profession
(avocats, experts, médecins, architectes, etc..) ; d)
Employés qui, en
vertu des règlements, peuvent exercer, en même temps, que leur emploi,
une un commerce ou une industrie
profession,
;
—
e) Fonctionnaires,
agents et ouvriers mobilisés qui sont célibataires, veufs ou divorcés sans.
enfants.
(1) La loi relative aux pensions des agents des douanes et des- eaux
et forêts, rendue applicable aux agents coloniaux des mêmes services
en Algérie, par le décret du 9 février 1916.
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Lire 9 février 1915 ; Rev. Alg. 1915. 3. 116.
(2) Décret relatif à l'admission du stage ou du sumumérariat dansles
services rendus par les agents coloniaux tributaires de la caisse des;
retraites de l'Algérie.
Rev. Alg. 1916. 3. 6.
(3) Bulletin officiel du gouvernement général, année 1915, page 831:.
Rev. Alg. 1915. 3. 339.