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"32 DEUXIÈME PARTIE
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cice même du droit de réquisition ; Attendu qu'à la diffé
rence de l'art. 3o de la loi du 3 juillet et 1877
de l'art. 12 de la
loi du 22 juillet 1909, qui régissent des cas particuliers, l'art. 2
sus-visé n'a spécifié aucun mode légal d'évaluation des choses
réquisitionnées ; que, par suite, les tribunaux ont les pouvoirs
les plus étendus pour déterminer et cette valeur et l'indemnité
qui en doit être la représentation, d'après tous les moyens de
preuve légalement autorisés, mais qu'ils ne peuvent en prendre
aucun comme base nécessaire et obligatoire de leur décision ;
que, s'ils ont, en conséquence, la faculté de faire état des avis
des commissions départementales établies par l'art, ik de la
loi du 3 juillet 1877,
des conditions de prix dans lesquelles les
choses sont entrées dans le patrimoine du prestataire, ainsi
que des mercuriales et cours commerciaux,
c'est seulement
comme élément d'appréciation de la valeur qu'ils déclarent et
constatent être la valeur réelle de la chose au jour de la réqui
sition ;
—
Attendu, en fait, que des qualités et des motifs de
l'arrêt attaqué il résulte qu'à la suite de la réquisition prati
quée à Nantes, le 29 septembre igi4, par l'autorité militaire,
ainsi que nous l'avons signalé plus haut, la pratique administrative
et la jurisprudence judiciaire ont admis que le jugement différé par
suite de désaccord ne comportait des intérêts qu'à partir de la demande.
Le taux appliqué est celui de 4 %, taux légal en matière civile, la réqui
sition n'étant oas un côté de commerce (')
Georges Rectenwald.
C) Aux décisions visées à la note, adde -. Trib. de Rennes, 28 avril 1915.
Trib. corn, du Mans, 16 juillet 1915 ; Bourgoin, 28 juil
S 1915. 2. 93,; —
let 1915 ; Brioude, 10 août 1915 ; Auxerre, 24 nov. 1915. S 1915. 2. 93. —
Cons. : Jurisprudence relative à l'application de la loi du 3 juillet 1877,
chez H. Lavauzelle, Paris, 1917 ;
— L. Rixens et L. Marchant, Réquisi
tions militaires, 1916 ;
— Louis
Malnoury, Les Réquisitions militaires
dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, in Bull, dps
Lois et décrets récemment promulgués, nov. 1915 à mars 1916. p. 522 et
Fougeirol, Réquisitions militaires et maritimes. 1916 ;
suiv. ;
—
— Berthélemy,
Traité élémentaire de droit administratif, 8° édition 1916, p. 396
et note, p. 573 et note ;
— Martial Bergeron, Des Réquisitions milita.ires
de marchandises et denrées —
P.
Gilles, Etude sur les Réquisitions
militaires de boissons ou autres denrées, Gazette des Tribunaux 25-27
décembre 1916 ;
— Lafon
et Bonnecase, Critérium de la valeur en matière
de réquisitions militaires. 1916. Selon ces derniers auteurs, il existe
une valeur normale, ou moyenne, pour chaque produit. La détermina
tion de cette -valeur devra être faite par l'examen du coût de produc
tion de la. marchandise pendant une période suffisamment longue
et en tenant compte des conditions économiques. —
Gruet, Réquisitions miMlaires, Paris, Alean, 1915.
V.
aussi P.-L.