Les bamakois diplômés de Paris

tel-00708235, version 1 - 14 Jun 2012
ou de pharmacien […] ; 2° Être de nationalité française, citoyen andorran,
ressortissant de l'un des États membres de la Communauté européenne ou
ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie
lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce
pays » ; 3° Être inscrit à l'ordre des pharmaciens 1 ».
Disons-le clairement, une série de dispositions officielles permet de contrôler
fermement l’accès des étrangers à de nombreux métiers en France, non seulement
ceux du secteur public (tous les emplois de fonctionnaires par exemple) mais aussi -
ce que l’on dit moins - ceux du secteur privé. C’est le cas d’une partie importante des
professions dites « libérales » - professions juridiques (avocat, commissaire-priseur,
notaire) 2 , de santé (chirurgien-dentiste, pharmacien, vétérinaire) et techniques
(architecte, expert-comptable, expert-géomètre) - qui accueillent les candidats (hors
communauté européenne) au compte-goutte, « sur la base d’accords de réciprocité
avec des États étrangers ou en vertu d’une décision discrétionnaire de l’autorité
publique 3 ».
Pour Danièle Lochak, les raisons de ce principe d’exclusion « sont bien
connues : la crainte, parfois, d'une influence étrangère dans des domaines supposés
sensibles, mais beaucoup plus souvent la volonté de protéger l'activité économique
des nationaux contre la concurrence étrangère, autrement dit des préoccupations
protectionnistes et malthusiennes 4 ».
1 A noter également qu’un pharmacien ressortissant d’un pays membre de la Communauté européenne
doit satisfaire certaines conditions pour pouvoir exercer son métier en France. Par exemple, il doit être
muni « d'une attestation d'un État membre certifiant que le titulaire du diplôme […] s'est consacré de
façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au
cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.» Site
Légifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=47004DAAD524D41E2E9
B2DF03DA3AFD6.tpdjo10v_2idArticle=LEGIARTI000006693436&cidTexte=LEGITEXT00000607
2665&categorieLien=id&dateTexte=19950204 [consulté le 11 novembre 2011]. Avoir une expérience
de travail dans son pays d’origine et durant trois ans, cette contrainte de temps semble être une façon
de limiter l’installation des pharmaciens « européens » en France.
2 Jean-Philippe Dedieu relève que «l ’avocature demeure à ce jour la seule des professions juridiques et
judiciaires à ne pas être seulement ouverte aux Français et aux ressortissants de l’Union européenne.
Au 31 décembre 2001, le barreau de Paris comptait, sur un total de 864 avocats de nationalité
étrangère, 224 avocats issus de la seule Afrique francophone. [Néanmoins, être avocat en France est
toujours] soumis à l’exigence d’apprendre le droit dans des facultés françaises ». Jean-Philippe
Dedieu, « L’intégration des avocats africains dans les barreaux français », Droit et Société, n°56-57,
2004, pp. 218-219.
3 Danièle Lochak, « Emploi et protection sociale, les inégalités du droit », Hommes et migrations,
n°1187, 1995, [page indisponible].
Url : http://www.gisti.org/doc/presse/1995/lochak/inegalites.html [consulté le 4 novembre 2011].
4 Op.cit., Lochak, 1995, [page indisponible].
279