16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Labonté
APPUYÉ PAR le conseiller Richard Jennings
20.02.2001
ATTENDU QUE le Conseil poursuit l’objectif de permettre des garderies, centres
communautaires et bâtiments afférents aux parcs et terrains de jeux pour certains
parcs de quartier;
ATTENDU QUE, notamment, l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme donne au Conseil d’une municipalité le pouvoir de créer des zones et
d’y déterminer les usages et marges à respecter; (N/D 506-2-735)
ATTENDU QUE le Conseil désire se prévaloir de ce pouvoir;
ATTENDU QUE ce nouveau règlement fait suite au Conseil du 16 janvier 2001;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 20 février 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font
partie intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l’approbation de la Direction générale,
d’adopter le projet de règlement modifiant le règlement de zonage no. 700 afin :
1) de modifier le plan de zonage en vigueur de façon à créer une nouvelle zone
à dominance publique à même la zone 107 H (parc Woods)
1A) de permettre les usages du groupe communautaire parc et terrain de jeux
(Pg) dans cette nouvelle zone publique et d’exclure de façon particulière
l’usage garderie
2) de permettre les usages du groupe communautaire parc et terrain de jeux
(Pg) dans les zones 242 P (parc Vieux-Verger) et 116 P (parc Belmont)
2A) d’exclure de façon spécifique l’usage garderie dans les zones 242 P (parc
Vieux-Verger) et 116 P (parc Belmont)
3) de permettre les usages du groupe communautaire parc et terrain de jeux
(Pg) dans la zone 224 P (parc Front)
3A) d’exclure de façon spécifique l’usage garderie dans la zone 224 P (parc
Front)
3B) d’enlever les usages du groupe communautaire « communautaire de quartier
(Pb) » dans la zone 224 P (parc Front)
3C) d’ajouter des normes d’implantation dans la zone 224 P
4) de modifier le plan de zonage en vigueur de façon à créer une nouvelle zone
à dominance publique pour le parc Champagne seulement à même la zone
111 P
4A) d’exclure de façon spécifique l’usage garderie dans cette nouvelle zone
133 P
4B) d’ajouter des normes d’implantation pour la nouvelle zone 133 P
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