16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

12.06.2001
3. CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d’inscription en compte,
agent détenteur de l’obligation et agent payeur responsable des transactions
à effecteur à l’égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole
d’entente signé entre la ministre des Affaires municipales et de la Métropole
et CDS.
4. Pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques
de fonds, la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est
autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et
des intérêts, dans le compte de l’institution financière suivante : CAISSE
POPULAIRE DESJARDINS D'AYLMER, 375 chemin Aylmer, Aylmer (QC)
J9H 1A5.
5. Les intérêts seront payables semi-annuellement le 3 janvier et le 3 juillet de
chaque année.
6. Les obligations seront rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront
être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur
les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., chapitre D-7, article 17);
7. Les obligations seront signées par le maire et le trésorier. La municipalité, tel
que permis par la loi, a mandaté CDS afin d’agir en tant qu’agent financier
authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu’elles
auront été authentifiées.
ADOPTÉ
7.11j
2001-372 AUTORISATION – ÉMISSION D’OBLIGATIONS POUR UN TERME
PLUS COURT POUR CERTAINS RÈGLEMENTS
PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Labonté
APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel
IL EST RÉSOLU QUE pour réaliser l’emprunt au montant total de 4 593 000 $
effectué en vertu des règlements 26, 246, 280-84, 283-85, 456-89, 465-89, 482-90,
486-90, 633-92, 658-92, 680-93, 718-94, 731-95, 732-95, 733-95, 770-99,
784-2000, 786-2000, 787-2000, 790-2000, 791-2000, 792-2000, 793-2001 et
794-2001, la ville d’Aylmer doit émettre des obligations pour un terme plus court
que le terme prévu dans les règlements d’emprunt, c’est-à-dire pour un terme de 5
ans à compter du 3 juillet 2001; en ce qui regarde les amortissements annuels de
capital prévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrits pour lesdits
amortissements pour les règlements 456-89, 465-89, 482-90, 486-90, 633-92,
680-93, 718-94, 732-95, 733-95, 784-2000, 786-2000, 787-2000, 790-2000,
792-2000, 793-2001 et 794-2001 chaque émission subséquente devant être pour le
solde ou partie de la balance due sur l’emprunt.
ADOPTÉ
0011060