16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

11.12.2001
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 11 décembre 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font
partie intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l’approbation de la Direction générale,
d’approuver la modification au plan d’opération d’ensemble et d’approuver les
phases 6 et 9 ajustées conditionnellement à la modification des considérations
particulières d’aménagement pour inclure l’obligation d’enregistrement d’une
servitude précisant l’existence du boulevard de l’Outaouais en bordure de leur
propriété, la responsabilité des propriétaires eu égard au maintien des mesures de
mitigation existantes ou à leur amélioration et la non responsabilité de la Ville et
du promoteur quant au bruit causé par le boulevard de l’Outaouais.
ADOPTÉ
7.21i
2001-751 ALIÉNATION DE PARCELLES DE LOTS 21A PARTIE ET 21B PARTIE,
RANG 6, CANTON DE HULL
PROPOSÉ PAR le conseiller André Touchet
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE les demandeurs, Communauté urbaine de l’Outaouais et Mme
Patricia Karen Elliott de Tic Toc Stables de Aylmer Québec, propriétaires des lots
21A partie et 21B partie du rang 6, canton de Hull, font une demande conjointe
d’aliénation pour permettre l’échange d’une partie de leur propriété de superficie
équivalente et une demande d’utilisation non agricole de la part de la CUO pour
accès éventuel à la zone tampon; (N/D 507-2-403)
ATTENDU QUE cette aliénation de parcelles de lots permettra à la CUO de se
conformer à la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec et au projet de
règlement sur les matières résiduelles dont l’entrée en vigueur est prévue en 2002;
ATTENDU QUE la présente demande doit être autorisée par la CPTAQ suite à
l’approbation de la Ville;
ATTENDU QUE les activités prévues sur ces parcelles de lots demeurent à
vocation agricole – consolidation zone tampon du site d’enfouissement de la CUO
– préservation du couvert végétal et boisé existant et agrandissement de l’enclos à
chevaux du Tic Toc Stables de Aylmer Québec;
ATTENDU QUE les usages prévus sur ces parcelles de lots aliénés sont
conformes au règlement de zonage actuel (no. 700) de la ville d’Aylmer et au
schéma d’aménagement régional;
ATTENDU QUE cette aliénation permet de préserver le potentiel agricole
desdites parcelles de terrains et des terrains avoisinants et d’en assurer
l’homogénéité;
ATTENDU QU’il n’y a pas d’autre emplacement susceptible d’éliminer ou
réduire les contraintes sur l’agriculture;
ATTENDU QUE cette aliénation permettra à la ferme équestre Tic Toc Stables
de Aylmer Québec de consolider sa ferme et d’en augmenter ses revenus;
0011353