16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

16.10.2001
ATTENDU QUE l'article 412, 19.1 de la Loi sur les Cités et villes donne un
pouvoir exclusif à une municipalité locale d'adopter un règlement sur la garde des
animaux;
ATTENDU QUE la Ville d'Aylmer a adopté le règlement numéro 1018-95 et ses
amendements concernant les animaux qui stipule qu'on ne peut garder un cheval sur
un terrain dont la superficie est moins de deux acres;
ATTENDU QUE la possession de chevaux, à des fins de reproduction, constitue
une activité agricole en vertu de la Loi;
ATTENDU QUE l'article 5.3.2.1 du schéma d'aménagement prévoit de façon
explicite que l'usage agricole est autorisé dans toutes les affectations du schéma de la
Communauté urbaine de l'Outaouais;
ATTENDU QUE le libellé de l'article 5.3.2.3 du schéma d'aménagement sur les
aires rurales et récréatives (RU/REC) reconnaît le caractère récréatif de cette aire
d'affectation et souhaite y voir surgir un développement récréatif selon un thème
équestre;
ATTENDU QUE le fait de reconnaître un développement récréatif selon un thème
équestre n'empêche pas le fait que des animaux, tel les chevaux, puissent être gardés
à l'intérieur des autres aires d'affectation du schéma;
ATTENDU QUE le libellé de l'article 5.3.2.2 du schéma d'aménagement sur l'aire
rurale (RU) est muet sur la garde d'animaux domestiques à des fins autres que
récréatives ou agricoles;
ATTENDU QUE la correspondance échangée entre le Secrétaire de la
Communauté urbaine de l'Outaouais et la Ville d'Aylmer;
IL EST RÉSOLU de demander au Conseil de la Communauté urbaine de
l'Outaouais de:
1) prendre et d'énoncer une position claire et sans équivoque quant à:
a) la simple possession d'un cheval en milieu rural:
b) la possession d'un cheval et son utilisation à des fins de sport équestre;
2) de modifier le schéma d'aménagement le plus rapidement possible de façon à
clarifier cette situation.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de demander au greffier de transmettre une copie de
la présente résolution à la Communauté urbaine de l'Outaouais.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
7.22 Développement économique
7.22a
2001-644 MANDAT À UN COURTIER D’IMMEUBLE POUR LA VENTE D’UN
TERRAIN MUNICIPAL – DÉVELOPPEMENT CHAUDIÈRE
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
0011274