16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

12.11.2001
ATTENDU QUE lors du plénier, la division des affaires juridiques a fait part au
conseil de l'encadrement juridique ainsi que les mises en garde relativement à la
démarche d'expropriation dans le présent dossier;
ATTENDU QUE le conseil désire exercer son pouvoir discrétionnaire
d'exproprier lesdits immeubles pour l'acquisition et la servitude;
ATTENDU QUE tous les coûts découlant directement ou indirectement de
l'expropriation pour l'acquisition et d'une servitude de l'immeuble sont à la charge
du promoteur du projet Village de la Ferme Ferris;
ATTENDU QUE le promoteur devra déposer dans les 30 jours de la demande de
la Ville la totalité de l'estimation des coûts d'expropriation;
ATTENDU QUE les démarches d'expropriation ne pourront être entreprises
qu'une fois la totalité des coûts estimés sera déposée en argent auprès de la Ville;
ATTENDU QUE le cas échéant où les coûts d'expropriation dépassent
l'estimation prévue, le promoteur devra payer la différence et ce, dans les 30 jours
de la demande faite par la Ville;
ATTENDU QUE le cas échéant où l'estimation des coûts est supérieure au coût
réel, le solde sera remboursé au promoteur;
IL EST RÉSOLU QUE le préambule fasse partie de la présente résolution;
IL EST AUSSI RÉSOLU de mandater l'administration à procéder à toutes les
demandes requises afin de réaliser l'expropriation pour l'acquisition de l'emprise
projetée de la rue Front et la servitude pour la desserte en égout sanitaire;
IL EST DE PLUS RÉSOLU de mandater la firme Mario Jacob, évaluateur, afin
de procéder à l'évaluation des immeubles requis;
IL EST DE PLUS RÉSOLU de mandater la firme d'arpenteur-géomètre de
Michel Fortin pour procéder aux descriptions techniques nécessaires;
IL EST ENFIN RÉSOLU de mandater Me Marie-Hélène Lajoie à procéder par
expropriation à l'acquisition de l'immeuble sis sur le lot 2016 Village d'Aylmer
ainsi que la servitude.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
8.2d
2001-721 AUTORISATION – ACHAT DE BILLETS – CULTURIADES –
FONDATION DES ARTS
PROPOSÉ PAR le conseiller André Touchet
APPUYÉ PAR le conseiller Louis Roy
ATTENDU QUE la Fondation pour les arts, les lettres et la culture en Outaouais
organise son deuxième Gala des Culturiades;
ATTENDU QUE cet événement aura lieu le 14 novembre 2001 au Théâtre du
Casino.
IL EST RÉSOLU d’autoriser l’achat de 3 billets au coût de 25 $ chacun pour la
participation à cet événement.
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