16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QU’en fonction de l’article 7.04 du contrat d’emploi précité :
20.02.2001
« 7.04 Monsieur Couture doit recevoir et ce, au plus tard quatre-vingt-dix (90)
jours après la fin de l’année fiscale de la Ville, une évaluation de son rendement
durant l’année en cours. Le rapport d’évaluation est préparé par le Maire qui le
présente au conseil pour fins de ratification. Une fois ratifié, monsieur Couture
aura droit à un ajustement salarial dû au rendement. De plus, monsieur Couture
aura l’occasion de signer le rapport d’évaluation et de plus aura le droit de faire
les représentations qu’il juge nécessaires . »
ATTENDU QUE les dispositions de l’article 7.04 décrit ci-dessus ont été
rencontrées.
IL EST RÉSOLU QUE le préambule fait partie intégrante de la présente
résolution;
IL EST DE PLUS RÉSOLU d’autoriser, en fonction de l’article 7.02, une
augmentation du salaire annuel du Directeur général de 2,5% et ce, rétroactif au
1er janvier 2001;
IL EST DE PLUS RÉSOLU d’accorder, en fonction de l’article 7.04, une
augmentation due au rendement de 1,5% à être ajoutée au nouveau salaire annuel
2001, le tout rétroactif au 1er janvier 2001;
IL EST ENFIN RÉSOLU de modifier le contrat d'emploi du directeur général
conformément au document déposé en annexe à la présente qui en fait partie
intégrante;
Le Trésorier certifie la disponibilité des fonds au poste 213100000111 (salaire
régulier).
ADOPTÉ
7.20 GESTION ET OPÉRATIONS TERRITORIALES
7.20a
2001-093 RÉSOLUTION D’APPUI SUR LE FINANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS RENDUS NÉCESSAIRES PAR LE NOUVEAU
RÈGLEMENT SUR L’EAU POTABLE (Q-2, R.4.1)
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE le nouveau règlement sur l’eau potable au Québec (Q-2, R.4.1)
nécessitera des montants additionnels aux programmes actuels d’infrastructures;
ATTENDU QUE les programmes d’infrastructures actuels ne prévoient pas d’aide
financière spécifiquement consacrée aux municipalités qui devront faire des
investissements pour se conformer à la nouvelle réglementation sur l’eau potable;
ATTENDU QUE, selon le ministère de l’Environnement du Québec, les coûts pour
l’application d’un nouveau règlement sur l’eau potable au Québec (Q-2, R.4.1) sont
de l’ordre de 600 millions $;
0010850