16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

17.04.2001
4.1b projet de règlement
2001-225 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 700
AFIN D’AJOUTER L’USAGE BAR COMME USAGE ADDITIONNEL À
L’USAGE RESTAURANT DANS LA ZONE COMMERCIALE 604,
ACTUELLEMENT OCCUPÉE PAR LE RESTAURANT DINTY’S, EN
L’ASSUJETTISSANT À DES RESTRICTIONS PARTICULIÈRES ENTRE
AUTRES EN Y INTERDISANT LES APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO
1 ER PROJET DE RÈGLEMENT
PROPOSÉ PAR le conseiller André Touchet
APPUYÉ PAR le conseiller Richard Jennings
ATTENDU QUE le Conseil poursuit l’objectif d’ajouter l’usage commercial bar
comme usage additionnel à l’usage restaurant dans la zone commerciale 604,
actuellement occupée par le restaurant Dinty’s, en l’assujettissant à des
restrictions particulières entre autres en y interdisant les appareils de loterie vidéo;
(N/D 506-2-730 / 803-217)
ATTENDU QUE, notamment, l’article 113, 2 e , 3º de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme et l’article 414 de la loi des Cités et villes donnent au Conseil d’une
municipalité le pouvoir de spécifier pour chaque zone les usages qui sont autorisés;
ATTENDU QUE le Conseil désire se prévaloir de ce pouvoir;
ATTENDU QUE la modification à l’étude ne touchera que la zone 604 pour
laquelle une seule et unique propriété sera affectée;
ATTENDU QUE cet ajustement impliquera l’ajout d’un usage commercial à une
zone qui permet des usages résidentiels, commerciaux et communautaires;
ATTENDU QUE le Conseil considère que le demandeur a déjà payé pour le
changement de zonage en 1996 et que la présente demande en fait partie;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 11 avril 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l’approbation de la Direction générale,
d’adopter le projet de règlement modifiant le règlement de zonage no. 700 afin
d’ajouter l’usage bar comme usage additionnel à l’usage restaurant dans la zone
commerciale 604, actuellement occupée par le restaurant Dinty’s, en
l’assujettissant à des restrictions particulières entre autres en y interdisant les
appareils de loterie vidéo.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de convoquer une assemblée publique de
consultation le 15 mai 2001 à 19h30 à la salle du Conseil municipal sur ce projet
de règlement.
(ÉTAPE 1)
M. le maire suppléant demande le vote
POUR : MM Donald Dupel, Louis Roy, Alain Labonté, Richard Jennings,
Frank Thérien, André Touchet et Roger Mareschal
0010963