16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

20.03.2001
ATTENDU QUE la clause pour les travaux profitant à des tiers et les travaux de
surdimensionnement qui sera inscrite au protocole d’entente engagera le crédit de la
Ville au-delà du 31 décembre 2001 et que l’approbation du Comité de transition sera
requise au préalable, le tout selon l’article 115 de l’annexe IV de la loi portant sur la
réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de
Montréal, de Québec et de l’Outaouais.
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 13 mars 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service de la gestion et des
opérations territoriales et à l'approbation de la Direction générale, d'approuver les
plans de subdivision de la première phase du projet Village de la ferme Ferris, soit
une partie du lot 1153 du cadastre du Village d’Aylmer, et plus particulièrement les
13 parcelles identifiées par les nos 22 à 25, 36, 37, 46 à 52, les parcelles prévues
comme rue identifiées par les nos 19 et partie de 43 et 44, la parcelle no 3 identifiée
comme parc et les bassins de rétention identifiés par les nos 18 et 57 et la partie sud
et est de la propriété Karnouk, tel que montré en annexe 1 et 5 qui seront préparés à
partir du plan d’opération d’ensemble no 9826, préparé par Michel Fortin, arpenteurgéomètre,
en date du 5 janvier 2001 et révisé le 28 février 2001 pour le projet
domiciliaire Village de la ferme Ferris. Le plan de subdivision qui sera préparé pour
un autre parc prévu au nord du site (ANNEXE 5) est aussi par la présente approuvé.
IL EST RÉSOLU d’approuver le plan de subdivision portant la minute 9935,
préparé le 5 mars 2001 par Michel Fortin, arpenteur-géomètre, qui crée les lots
1153-1 à 1153-16 et 2016-1-1 du cadastre du Village d’Aylmer. (ANNEXE 10)
IL EST RÉSOLU d'approuver le plan d'ensemble préparé par Michel Fortin en date
du 28 février 2001 et reçu à nos bureaux le 1 mars 2001, le tout conditionnel à la
signature par le promoteur et/ou propriétaire du projet Les Vieux-Moulins de la
promesse de cession de l’extension de la rue Front (ANNEXE 7), tel que démontré
au plan d’ensemble et de la servitude pour le branchement au réseau d’égout
sanitaire à l’ouest de la rue Front (ANNEXE 9) et à la signature par le promoteur du
projet Village de la ferme Ferris 276307 Canada Inc, de toutes les promesses de
cession requises (rues, parcs, servitudes, bassins de rétention, sentiers, etc.)
(ANNEXE 8).
IL EST RÉSOLU d'approuver les considérations particulières d'aménagement du
projet domiciliaire Village de la ferme Ferris (ANNEXE 6).
IL EST RÉSOLU d'approuver l'offre de vente pour les lots identifiés comme rue,
parcs, bassin de rétention au plan d’opération d’ensemble et qui seront décrits par un
plan de subdivision (ANNEXES 7 ET 8) et la promesse de servitude d’égout
sanitaire (ANNEXE 9);
IL EST RÉSOLU d’approuver le plan de signalisation du réseau routier proposé ou
à être proposé par le comité de circulation;
IL EST RÉSOLU de demander au ministère des Transports du Québec d’ajuster les
servitudes de non-accès du boul. de l’Outaouais dans le prolongement de la rue
Front en fonction du plan d’opération d’ensemble soumis pour le projet Village de la
ferme Ferris suite aux ententes survenues avec le promoteur du projet Les Vieux-
Moulins.
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