16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

12.06.2001
ATTENDU QUE la Ville doit maintenir en vigueur une ou des lettres de crédit
irrévocable représentant le montant des travaux à compléter incluant honoraires
professionnels et frais d’administration, le tout tel que plus amplement détaillé dans
le rapport de service de la Division opérations du territoire #99-017, ph. 3A en date
du 28 mai 2001;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 28 mai 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion et
des opérations territoriales et à l'approbation de la Direction générale, que le Conseil
autorise l’acceptation provisoire des travaux d’égouts, d’aqueduc et de fondation
granulaire, le tout tel qu’énuméré dans le rapport de service de la Division
opérations du territoire #99-017-3A en date du 28 mai 2001 qui fait partie intégrante
de la présente résolution.
ADOPTÉ
7.21c
2001-380 APPUI – DEMANDE DE MODIFICATION AU SCHÉMA
D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL - ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ
- LOTS 13A, 13B ET 14A, RANG 4, CANTON DE HULL - SUD DU
CHEMIN PINK À LA LIMITE EST DE LA VILLE D’AYLMER
PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Labonté
APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel
ATTENDU QUE le propriétaire Le Plateau de la Capitale S.E.N.C. a déposé un
document demandant l’appui de la Ville d’Aylmer;
ATTENDU QUE la demande de modification au schéma d’aménagement régional
consiste à remplacer l’affectation aménagement différé (AD) par l’affectation
résidentielle (RES) ainsi que l’aire d’expansion par aire de consolidation dans les
priorités d’aménagement pour les lots 13A, 13B et 14A, rang 4, canton de Hull;
ATTENDU QUE le règlement no 593 adopté le 6 novembre 1997 relatif à la
révision du schéma d’aménagement prévoyait pour ce secteur une affectation
résidentielle à l’intérieur d’une aire de consolidation;
ATTENDU QUE le gouvernement provincial, par l’entremise du Ministre des
Affaires municipales, refusait le 19 mai 1998 l’entrée en vigueur de ce règlement en
considération de la grandeur du territoire du périmètre d’urbanisation et de l’absence
de zones prioritaires d’aménagement;
ATTENDU QUE, suite à la demande des représentants de la C.U.O., les membres
du Conseil ont dû réviser leur position et décider en juillet 1998 que ce secteur, entre
autres, pouvait être affecté aménagement différé;
ATTENDU QUE les propriétaires démontrent dans leur demande que le
développement de ce secteur est planifié pour l’année 2002 dans un esprit de
continuité du développement en cours et par les services existants déjà
surdimensionnés à l’est;
ATTENDU QUE la desserte en services est plus économique à partir des services
publics à l’est;
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