16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

20.02.2001
4.5b projet de règlement
2001-065 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO. 700
AFIN DE CONTRÔLER LA HAUTEUR DU PREMIER PLANCHER ET
LA HAUTEUR MAXIMALE DES HABITATIONS PRINCIPALES DANS
LES ZONES 105 H, 106 H, 107 H ET 126 H
1 ER PROJET DE RÈGLEMENT
PROPOSÉ PAR le conseiller Louis Roy
APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel
ATTENDU QUE le Conseil poursuit l’objectif de contrôler la hauteur du premier
plancher et de limiter à 10 mètres la hauteur des résidences dans le secteur
Wychwood; (N/D 506-2-729)
ATTENDU QUE, notamment, les articles 113, 2 e , 5º et 113, 2 e , 5.1º de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme donne au Conseil d’une municipalité le pouvoir de
contrôler la hauteur des bâtiments;
ATTENDU QUE le Conseil désire se prévaloir de ce pouvoir;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport complémentaire du Service de la gestion et
des opérations territoriales daté du 15 février 2001 et ses annexes ainsi que le
préambule font partie intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l’approbation de la Direction générale,
d’adopter le projet de règlement modifiant le règlement de zonage no. 700 afin de
contrôler la hauteur du premier plancher et la hauteur maximale des habitations
principales dans les zones 105 H, 106 H, 107 H et 126 H.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de convoquer une assemblée publique de
consultation le 20 mars 2001 à 19h30 à la salle du Conseil municipal sur ce projet
de règlement.
(ÉTAPE 1)
ADOPTÉ
5. AVIS DE PRÉSENTATION
5.1 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE ÉTUDE DE DRAINAGE DANS LE
SECTEUR DE LA RUE DES SAISONS ET UN EMPRUNT DE 22 000 $
Le conseiller Richard Jennings donne un avis de présentation qu’il proposera ou
qu’il sera proposé d'une prochaine séance du Conseil municipal l'adoption d'un
règlement décrétant une étude de drainage dans le secteur de la rue des Saisons et
un emprunt de 22 000 $.
Il demande que le greffier soit dispensé de lire le règlement à la séance où il sera
adopté, une copie ayant été remise à chacun des membres du Conseil conformément
aux dispositions de l'article 356 de la Loi sur les Cités et Villes.
0010834