16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

11.12.2001
ATTENDU QUE le Comité de transition de l’Outaouais ne veut pas rembourser
ladite somme et qu'il y a une impasse entre les parties;
ATTENDU QUE le ministère des Affaires municipales et de la métropole a la
responsabilité de payer tous les coûts de transition découlant des fusions
municipales;
ATTENDU QUE les parties ont alors fait la demande auprès de la Ministre Harel
pour la nomination d’un conciliateur en vertu de l’article 112 de l’annexe IV de la
Loi 170;
ATTENDU QU’en date du 29 octobre 2001, la Ministre Harel nommait à titre de
conciliateur dans le dossier, monsieur Antoine Grégoire;
ATTENDU QUE le conciliateur a rencontré les parties afin d’explorer des
avenues de règlement;
ATTENDU QU’en date du 4 décembre 2001, le CTO a fait part par écrit au
conciliateur de sa position à l'effet que le CTO n'entend pas faire droit à la
demande de remboursement intégral pour le temps consacré par les fonctionnaires
de la Ville et que sa position est finale donc inconciliable;
ATTENDU QU’en date du 10 décembre 2001, le conciliateur confirme par
courriel que la conciliation n’est pas possible compte tenu de la position finale du
CTO;
CONSIDÉRANT la fin de non-recevoir du CTO et que la Ville d’Aylmer désire
toujours recouvrir la somme de 380 243,89,$, cette dernière n'a d'autres
alternatives que d'entreprendre toutes les procédures nécessaires pour y arriver;
IL EST RÉSOLU de mandater la firme d’avocats Noël et Associés
d’entreprendre toutes les démarches afin de récupérer les coûts d’utilisation des
services des fonctionnaires et des employés s’élevant au montant de 380 243,89$
et d’intenter tous les recours nécessaires devant les instances appropriées;
IL EST RÉSOLU de déposer la somme de 60 000,$ représentant 50 000,$ en
honoraires professionnels, TPS et TVQ ainsi que 2 500,$ en déboursés dans le
compte en fideicommis de la firme Noël et Associés pour les demarches et
instances nécessaires au recouvrement;
IL EST RÉSOLU de nommer messieurs André Touchet, André Levac et Alain
Labonté à titre de répondants des sommes déposées en fideicommis;
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE les sommes qui seront perçues suite à un
jugement ou à un règlement hors cour seront appliquées au paiement de la dette
de la Ville d'Aylmer;
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE le préambule fait partie intégrante de la
présente.
ADOPTÉ
8.2j
2001-783 REMBOURSEMENT – MODIFICATION RÈGLEMENT DE ZONAGE
NO. 700 ZONE 406
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller André Laframboise
0011371