16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

0011001
24.04.2001
3.5
2001-285 MODIFICATION – CLAUSE D’IMPOSITION – RÈGLEMENT
D’EMPRUNT 799-2001
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU l’adoption du projet de loi 95 – Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale (L.Q. 1999 c. 90) qui stipule à son article 5 que
l’article 547 de la Loi sur les Cités et est modifié notamment par le remplacement
des mots « au paiement des » par les mots « aux dépenses engagées relativement
aux »;
ATTENDU l’article 46 des dits projets qui stipule que ces modifications entrent
en vigueur le 1er janvier 2001;
IL EST RÉSOLU QUE l’article 4 du règlement 799-2001 qui se lit comme suit :
Article 4 Afin de pourvoir au remboursement de l’emprunt décrété par l’article
3 ci-haut, il est décrété et il sera imposé chaque année, pendant la
durée de l’emprunt, une taxe spéciale à un taux suffisant pour couvrir
les remboursements annuels du capital et des intérêts dudit emprunt.
Cette taxe spéciale est prélevée sur tous les immeubles imposables
construits ou non situés dans la Ville et ce, en raison de la valeur au
rôle de ces immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en
vigueur chaque année.
soit remplacé par l’article 4 suivant :
Article 4 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au
remplacement en capital des échéances annuelles de l’emprunt
décrété par l’article 3 ci-haut, il est imposé et il sera prélevé chaque
année durant le terme de l’emprunt, une taxe spéciale à un taux
suffisant sur tous les immeubles imposables construits ou non de la
Ville et ce, d’après la valeur au rôle telle qu’elle apparaît sur le
d’évaluation en vigueur chaque année.
ADOPTÉ
4.
2001-286 LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE
PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Labonté
APPUYÉ PAR le conseiller Roger Mareschal
IL EST RÉSOLU de lever l’assemblée à 18h07.
ADOPTÉ
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MARC CROTEAU LOUIS PICARD
MAIRE GREFFIER ADJOINT