16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

20.03.2001
IL EST RÉSOLU de mandater le bureau de notaires du promoteur de préparer les
actes de cession de rues et parcs requis par la Ville, notamment les parcelles 19 et 44
montrées au plan d’opération d’ensemble du 18 février 2001 et la parcelle 2016-1 du
village d’Aylmer et les bassins de rétention requis et les servitudes requises et/ou qui
sont nécessaires afin de transporter à la Ville un bon et valable titre pour les rues,
parcs et bassins de rétention ayant un caractère officiel ou non officiel et faisant
partie du protocole d'entente entre le promoteur et la Ville, le tout
conditionnellement au dépôt d'une lettre de crédit garantissant le paiement des
honoraires.
IL EST RÉSOLU de mandater le bureau de consultants APA Inc. Experts-conseils
pour agir à titre d’ingénieur municipal dans le dossier, le tout conditionnellement au
dépôt d’une lettre de crédit garantissant le paiement des honoraires professionnels.
IL EST RÉSOLU d'autoriser le bureau de consultants APA Inc. Experts-conseils de
présenter pour approbation à la Communauté urbaine de l'Outaouais et au ministère
de l'Environnement les plans et devis pour les services municipaux du projet
domiciliaire Village de la ferme Ferris.
IL EST RÉSOLU de mandater les laboratoires G.M.M. pour le contrôle de la
qualité des matériaux ainsi que leur mise en place, le tout conditionnel au dépôt
d'une lettre de crédit garantissant le paiement de leurs honoraires.
IL EST RÉSOLU d'autoriser l'installation et/ou le raccordement de lumières par
Hydro-Québec conformément au plan d'éclairage approuvé par le Service de la
gestion et des opérations territoriales pour le projet domiciliaire Village de la ferme
Ferris.
IL EST RÉSOLU d'autoriser le Maire et le Greffier à signer le protocole d'entente
des infrastructures municipales requises pour la portion résidentielle et commerciale
avant la fin du délai de 18 mois de la date de la présente résolution ainsi que tout
acte de cession de terrains, servitudes et tout autre document relatif au pour le projet
domiciliaire au fur et à mesure où ces signatures seront requises ainsi que le CPA
(considérations particulières d’aménagement).
IL EST RÉSOLU d'autoriser le Trésorier à encaisser toute lettre de crédit
irrévocable dans l'éventualité où celle(s)-ci ne serait pas renouvelée trente (3O) jours
avant sa date d'échéance et/ou pour tout montant payable à la ville d'Aylmer qui
n'aura pas été acquitté par le propriétaire trente (3O) jours suivant sa réception d'un
état de compte.
IL EST ENFIN RÉSOLU QU’aucun permis de construction ne sera émis avant
que :
1) les promesses de cessions soient signées par toutes les parties;
2) le protocole d’entente pour la construction des infrastructures soit signé;
3) les considérations particulières d’aménagement soient signées;
4) les garanties financières soient déposées;
5) la cession à la Ville de l’emprise de la rue Front (ANNEXE 10) et la cession
de la servitude (ANNEXE 9) pour la conduite d’égout sanitaire n’auront été
réalisées
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
0010924