16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

21.08.2001
4) ANNULER L’ARTICLE 12.1.2 INTITULÉ « DEMANDE DE
PERMIS »
1 ER PROJET DE RÈGLEMENT
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller André Touchet
ATTENDU QUE le Conseil poursuit l’objectif de voir à la cohérence et au bon
développement des secteurs résidentiels et publics;
ATTENDU QUE, notamment, l’article 113, 3º et 4º de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme donne au Conseil d’une municipalité le pouvoir de spécifier pour
chaque zone les usages et spécifier les normes d’implantation pour ceux-ci; (N/D
506-2-752)
ATTENDU QUE le Conseil désire se prévaloir de ce pouvoir;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 9 août 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l’approbation de la Direction générale,
d’adopter le projet de règlement modifiant le règlement de zonage no. 700 de
manière à :
1) Créer la zone 279 à même une partie de la zone 232 (Pavillon du Parc), y
conserver l’usage public actuel et y permettre des usages résidentiels de 1
logement
2) Créer la zone 280 à même une partie de la zone 232 (Pavillon du Parc), y
conserver l’usage public actuel et y permettre des usages résidentiels de 1 à
2 logements.
3) Créer la zone 281 à même une partie de la zone 232 (Pavillon du Parc), y
conserver l’usage public actuel et y permettre des usages résidentiels de 3 à
8 logements
4) annuler l’article 12.1.2 intitulé « Demande de permis »
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de convoquer une assemblée publique de
consultation le 18 septembre 2001 à 19h30 à la salle du Conseil municipal sur ce
projet de règlement.
(ÉTAPE 1)
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
*** M. Richard Jennings quitte son siège à 21h52
*** M. Richard Jennings reprend son siège à 21h55
5. AVIS DE PRÉSENTATION
0011150