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16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

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11.12.2001<br />

IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service <strong>de</strong> la gestion et<br />

<strong>de</strong>s opérations territoriales et à l'approbation <strong>de</strong> la Direction générale, que le Conseil<br />

autorise l’acceptation provisoire <strong>de</strong>s travaux d’éclairage <strong>de</strong> rues le tout tel<br />

qu'énuméré dans le rapport <strong>de</strong> service <strong>de</strong> la Division opérations <strong>de</strong> territoire #94-<br />

029, phase 7.1 en date du 7 décembre 2001 qui fait partie intégrante <strong>de</strong> la présente<br />

résolution.<br />

ADOPTÉ<br />

8.2d<br />

2001-777 FRAIS D'ACQUISITION <strong>DU</strong> CHEMIN ROBERT-STEWART –<br />

AMENDEMENT À LA RÉSOLUTION 029-92<br />

PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac<br />

APPUYÉ PAR le conseiller André Laframboise<br />

ATTEN<strong>DU</strong> QU'en 1989, la <strong>Ville</strong> d'Aylmer a approuvé le plan d'ensemble du projet<br />

domiciliaire Domaine Rivermead;<br />

ATTEN<strong>DU</strong> QU'à cette même époque, la <strong>Ville</strong> a décidé d'acquérir une portion du<br />

chemin Robert-Stewart afin <strong>de</strong> donner un accès permanent au projet domiciliaire<br />

Domaine Rivermead;<br />

ATTEN<strong>DU</strong> QU'en vertu du protocole d'entente signé avec le promoteur du projet<br />

domiciliaire Domaine Rivermead (Timberlay Homes Ltd), ce <strong>de</strong>rnier s'était engagé à<br />

payer les frais d'acquisition du chemin Robert-Stewart;<br />

ATTEN<strong>DU</strong> QUE pendant que la <strong>Ville</strong> effectuait <strong>de</strong>s démarches d'acquisition d'une<br />

portion du chemin Robert-Stewart, le promoteur du projet domiciliaire Domaine<br />

Rivermead a fait faillite;<br />

ATTEN<strong>DU</strong> QU'à ce moment là, les démarches d'acquisition d'une portion du<br />

chemin Robert-Stewart étaient presque terminées et que seul le paiement <strong>de</strong>s frais<br />

d'acquisition restait à faire pour obtenir le transfert <strong>de</strong> propriété.<br />

ATTEN<strong>DU</strong> QUE la <strong>Ville</strong> a alors adopté la résolution 029-92 autorisant le<br />

Trésorier à payer les coûts d'acquisition <strong>de</strong> l'emprise et autorisant l'ouverture d'un<br />

compte à recevoir <strong>de</strong> façon à récupérer les sommes payées plus intérêts comme<br />

pré-requis au développement <strong>de</strong> la phases B du projet Domaine Rivermead;<br />

ATTEN<strong>DU</strong> QUE le nouveau promoteur du projet Domaine Rivermead considère<br />

qu'il n'a pas à rembourser les frais reliés à l'acquisition <strong>de</strong> l'emprise du chemin<br />

Robert-Stewart car il a repris le projet en dation en paiement;<br />

ATTEN<strong>DU</strong> QUE le conseiller juridique <strong>de</strong> la <strong>Ville</strong> a avisé que lesdites sommes<br />

ne pouvaient être remboursées par un nouveau promoteur car c'est un droit<br />

personnel que la <strong>Ville</strong> avait contre le promoteur du projet domiciliaire Domaine<br />

Rivermead et que ce <strong>de</strong>rnier est éteint notamment par la faillite;<br />

IL EST RÉSOLU QUE le préambule fasse partie intégrante <strong>de</strong> la présente<br />

résolution;<br />

IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation <strong>de</strong> la Division <strong>de</strong>s<br />

Affaires juridiques, du Secteur <strong>de</strong>s finances, du Service <strong>de</strong> la gestion et <strong>de</strong>s<br />

opérations territoriales et à l'approbation <strong>de</strong> la Direction générale, que le Conseil<br />

amen<strong>de</strong> la résolution 029-92 afin d'enlever la condition <strong>de</strong> récupérer les sommes<br />

payées plus intérêts comme pré-requis au développement <strong>de</strong> la phase B du projet<br />

Domaine Rivermead;<br />

0011367

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