16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

10.07.2001
ATTENDU QUE l’obligation réglementaire concernant cette exigence de
construire ce minimum de 574 m 2 a été amendée en 2000 par le règlement 700-
235-2000 et que le bâtiment actuel rencontre déjà le minimum de surface à
construire, et cela avant tout futur agrandissement;
ATTENDU QUE l’approbation donnée par le Conseil municipal par la résolution
# 762-96 pour la vente du lot 14A-12, rang 5, canton de Hull, et pour
l’agrandissement proposé du bâtiment qui modifiait le plan d’ensemble approuvé
par la résolution # 854-89 est toujours valide et que cette approbation est
maintenue dans l’optique que l’agrandissement se fera une fois que les services
municipaux seront installés sur la rue de Vernon;
ATTENDU QUE l’entente protocolaire relative aux aménagements paysagers
devra être actualisée afin de représenter les estimés 2001 et être signée par le
nouveau développeur;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 27 juin 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l’approbation de la Direction générale, de ne pas
reprendre le lot 14A-12, rang 5, canton de Hull, même s’il n’y a pas
d’agrandissement réalisé et de maintenir l’approbation donnée par la résolution
no. 762-96, le tout conditionnel à ce que le promoteur signe l’entente protocolaire
relative aux aménagements paysagers et qu’il soumette une lettre de crédit
bancaire répondant au standard de la Ville au montant de l’estimation.
IL EST ENFIN RÉSOLU d’autoriser le maire et le greffier à signer tout
document relatif au dossier et plus particulièrement l’entente relative aux
aménagements paysagers.
ADOPTÉ
7.21g
2001-448 AUTORISATION POUR FINALISATION DES ACQUISITIONS DE
SURLARGEURS DE RUES ET D’EMPRISES DE RUES – RUES
RADISSON / DU GOLF / CHARTRAND ET CHEMIN DE LA
MONTAGNE
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE dans le cadre de la mise à jour des dossiers de cession les 3
dossiers suivants doivent être finalisés; (N/D 801-2-59 / 801-2-161 / 801-2-6)
ATTENDU QUE des mandats à des professionnels (notaire et arpenteurgéomètre)
sont requis pour préparer les documents à produire pour finaliser les
transactions;
ATTENDU QUE les promoteurs ont déjà indiqué leur intention de signer les
actes de transfert;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 26 juin 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
0011115