16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

21.08.2001
ATTENDU QUE le bâtiment faisant l’objet de cette demande est un bâtiment
patrimonial situé à l’intérieur du site du patrimoine et que les travaux sont éligibles à
une subvention en vertu du règlement 1078-2000, règlement d’aide à la conservation
du patrimoine architectural de la Ville d’Aylmer;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a donné son avis;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 9 août 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion et
des opérations territoriales et à l'approbation de la Direction générale, que le Conseil
approuve les travaux projetés au bâtiment situé au 14 Principale et le paiement d’une
subvention de 13 270 $ en fonction du règlement du Programme d’aide à la
conservation du patrimoine.
Le Trésorier certifie les fonds disponibles au poste budgétaire 261100770741.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
7.21c
2001-509 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE – MARGE LATÉRALE D’UN
BÂTIMENT ACCESSOIRE – 234 RUE DES DRAVEURS – LOT 19A-47,
RANG 2, CANTON DE HULL
PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Labonté
APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel
ATTENDU QUE la demande vise à légaliser l’implantation d’un bâtiment
accessoire avec une marge latérale de 0,49 m (seulement au coin arrière gauche
donnant sur le parc) au lieu de 0,6 m; (N/D 502-2-81-113)
ATTENDU QUE la demande a été faite en 1997 par l’ancien propriétaire et que
la réglementation applicable à ce moment exigeait 1 m de toute ligne de propriété;
ATTENDU QUE le nouveau règlement sur les bâtiments accessoires exige
maintenant 0,6 m;
ATTENDU QUE les voisins adjacents ont été consultés et n’y voient aucune
objection;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 26 juillet 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font
partie intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l’approbation de la Direction générale,
d’approuver la demande de dérogation mineure de manière à légaliser
l’implantation d’un bâtiment accessoire avec une marge latérale de 0,49 m au lieu
de 0,6 tel qu’exigé par le règlement de zonage no. 700.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
0011162