16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

12.11.2001
770-99 10 000 $
781-99 45 000 $
784-2000 8 000 $
792-2000 875 000 $
793-2001 160 000 $
794-2001 160 000 $
795-2001 281 000 $
796-2001 185 000 $
797-2001 65 000 $
798-2001 1 125 000 $
799-2001 20 000 $
801-2001 50 000 $
ATTENDU QUE pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les
règlements en vertu desquels ces obligations sont émises.
IL EST RÉSOLU QUE chacun des règlements d’emprunt indiqués ci-dessus soit et
est amendé, s’il y a lieu, afin que chacun d’eux soit conforme à ce qui est stipulé cibas,
et ce, en ce qui a trait au montant d’obligations spécifié ci-haut en regard de
chacun desdits règlements compris dans l’émission de 5 680 000 $ :
1. Les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 18
décembre 2001.
2. Ces obligations seront immatriculées au nom de la Caisse Canadienne de dépôt
de valeurs (CDS) et seront déposées auprès de celle-ci.
3. CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d’inscription en compte,
agent détenteur de l’obligation et agent payeur responsable des transactions à
effectuer à l’égard de ses adhérents tel que décrit dans le protocole d’entente
signé entre la ministre des Affaires municipales et de la Métropole et CDS.
4. Pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de
fonds, la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est autorisée à
faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts,
dans le compte de l’institution financière suivante: CAISSE POPULAIRE
DESJARDINS D'AYLMER, 375 chemin Aylmer, Aylmer (QC) J9H 1A5.
5. Les intérêts seront payables semi-annuellement le 18 juin et le 18 décembre de
chaque année.
6. Les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles
pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., Chapitre D-7, article
17).
7. Les obligations seront signées par le maire et le trésorier. La municipalité, tel
que permis par la loi, a mandaté CDS afin d’agir en tant qu’agent financier
authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu’elles
auront été authentifiées.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
0011311