16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

20.02.2001
4) INTERDIRE L’USAGE INDUSTRIE DE RÉCUPÉRATION ET DE
REVALORISATION DES MATÉRIAUX SECS À L’INTÉRIEUR
DES ZONES 249 P ET 494 P
5) ENLEVER LE GROUPE D’USAGES PE (COMMUNAUTAIRE DE
SERVICE) PERMIS DANS LA ZONE 496 I
6) PERMETTRE LES INDUSTRIES DE SERVICES AU SENS DES
CODES INDUSTRIELS STANDARDISÉS ET RELATIFS À LA
CONSTRUCTION DANS LES GROUPES D’INDUSTRIE IA
(INDUSTRIE SEMI-INDUSTRIELLE), IB (INDUSTRIE SANS
NUISANCE), IC (INDUSTRIE LÉGÈRE) ET IF (INDUSTRIE DE
HAUTE TECHNOLOGIE)
1 ER PROJET DE RÈGLEMENT
PROPOSÉ PAR le conseiller Richard Jennings
APPUYÉ PAR le conseiller André Touchet
ATTENDU QUE le Conseil poursuit l’objectif de voir au bon fonctionnement du
parc industriel; (N/D 506-2-736)
ATTENDU QUE, notamment, l’article 113 1° et 3° de la Loi sur l’aménagement
et l’urbanisme donne au Conseil le pouvoir de diviser le territoire de la
municipalité en zones et spécifier pour chaque zone les usages qui sont autorisés;
ATTENDU QUE le Conseil désire se prévaloir de ce pouvoir;
ATTENDU QUE le Centre de tri RMSO est une installation intégrée de
récupération et de recyclage de matières résiduelles non fermentescibles;
ATTENDU QUE le Centre de tri RMSO est déjà implanté au 815 de Vernon
dans la zone 435 I;
ATTENDU QUE la zone 435 I ne permet pas l’entreposage des matériaux secs à
des fins de recyclage et de récupération à l’extérieur d’un bâtiment principal;
ATTENDU QUE le Centre de tri RMSO désire implanter un éco-centre pour des
fins de recyclage;
ATTENDU QUE la demande de changement de zonage vise à permettre
l’entreposage à l’extérieur du bâtiment principal des matériaux secs à des fins de
recyclage et de récupération;
ATTENDU QU’un nouveau certificat d’autorisation du Ministère de
l’environnement du Québec devra être obtenu relativement aux activités de
récupération et de l’entreposage des matériaux secs;
ATTENDU QUE le Conseil a mandaté M. Richard Jennings afin de négocier une
entente avec Myral pour l’implantation d’un éco-centre;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 19 février 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font
partie intégrante de la présente résolution.
0010831