16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

12.06.2001
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2001-373 AUTORISATION – ÉMISSION D’OBLIGATIONS POUR UN TERME
PLUS LONG POUR CERTAINS RÈGLEMENTS
PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Labonté
APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel
ATTENDU QUE la ville d’Aylmer avait le 11 juin 2001, un montant de
3 510 000 $ à renouveler sur un emprunt original de 4 821 000 $ pour une période
de 5 ans, en vertu des règlements 26, 246, 280-84, 283-85, 456-89, 465-89, 482-90,
486-90, 633-92, 658-92, 680-93, 718-94, 731-95 et 732-95;
ATTENDU QUE ledit renouvellement n’a pas été effectué à la date prévue;
ATTENDU QU’un montant total de 2 000 $ a été payé comptant laissant ainsi un
solde net à renouveler de 3 508 000 $;
ATTENDU QUE l’émission d’obligations qui comprendra ledit renouvellement
sera datée du 3 juillet 2001;
ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions de l’article 2
de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q. – Chapitre D-7), qui
prévoit que le terme original d’un emprunt peut être prolongé d’au plus douze (12)
mois lors de chaque émission de nouvelles obligations.
IL EST RÉSOLU QUE la ville d’Aylmer emprunte par obligations en
renouvellement d’une émission d’obligations pour un terme additionnel de 22 jours
au terme original des règlements mentionnés plus haut.
ADOPTÉ
7.12 Greffe
7.12a
2001-374 MODIFICATION – CLAUSE DE TAXATION – RÈGLEMENT
D’EMPRUNT 801-2001
PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Labonté
APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel
ATTENDU l’adoption du projet de loi 95 – Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale (L.Q. 1999 c.90) qui stipule à son article 5 que
l’article 547 de la Loi sur les Cités et Villes est modifié notamment par le
remplacement des mots « au paiement des » par les mots « aux dépenses engagées
relativement aux »;
ATTENDU l’article 46 du dit projet qui stipule que cette modification entre en
vigueur le 1 er janvier 2001;
ATTENDU QUE le Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
demande à la municipalité de modifier la clause de taxation prévue à l’article 7 du
règlement 801-2001 en date du 17 avril 2001.
IL EST RÉSOLU QUE l’article 7 du règlement 801-2001 qui se lit comme suit :
0011061