16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

10.07.2001
3. PERMETTRE L’USAGE « DÉPÔT ET CENTRE D’ENTRETIEN
POUR LES COMPAGNIES D’UTILITÉS PUBLIQUES » DANS LA
ZONE 495
1 ER PROJET DE RÈGLEMENT
PROPOSÉ PAR le conseiller Richard Jennings
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU QUE le Conseil poursuit l’objectif de voir au bon développement des
zones industrielles;
ATTENDU QUE, notamment, l’article 113, 1°, 3° de la Loi sur l’aménagement
et l’urbanisme donne au Conseil d’une municipalité le pouvoir de diviser le
territoire en zone et spécifier pour chaque zone les usages autorisés;
ATTENDU QUE le Conseil désire se prévaloir de ce pouvoir;
ATTENDU QU’un acheteur désire se porter acquéreur d’un terrain de la Ville
(N/D 506-2-749);
ATTENDU QUE ce terrain est présentement utilisé à des fins d’entreposage par
la Ville;
ATTENDU QUE l’acheteur désire faire de l’entreposage sur un terrain vacant;
ATTENDU QUE l’acheteur devra respecter les normes d’implantation indiquées
dans la grille des spécifications ainsi que celles de l’entreposage;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 29 juin 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU suite à la recommandation du Service de la gestion
et des opérations territoriales et à l’approbation de la Direction générale d’adopter
le règlement de zonage no. 700 de manière à :
1) agrandir les limites de la zone 495 à même une partie de la zone 424
2) permettre l’entreposage sur un terrain vacant
3) permettre l’usage « dépôt et centre d’entretien pour les compagnies d’utilités
publiques » dans la zone 495
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de convoquer une assemblée publique de
consultation le 21 août 2001 à 19h39 à la salle du Conseil municipal sur ce projet
de règlement.
ADOPTÉ
4.5a avis de présentation
*** M. Mareschal quitte son siège à 20h53
0011093