16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

20.02.2001
IL EST RÉSOLU, pour le dossier du chemin d’Aylmer, de mandater Me Marie-
Hélène Lajoie de la Division des affaires juridiques de la Ville afin de procéder par
expropriation à l’acquisition des parcelles de terrain 1 et 2 décrites aux plan et
description technique préparés par Michel Fortin, arpenteur-géomètre, le 16 janvier
2001 sous le numéro 9878 de ses minutes.
IL EST RÉSOLU de payer les honoraires de Mario Jacob évaluateurs inc. à même
les règlements 794-2001 et 795-2001.
IL EST RÉSOLU QUE le mandat de Mario Jacob évaluateurs inc. ainsi que le
mandat à la Division des affaires juridiques de la Ville pour le dossier du chemin
Vanier soient conditionnels à l’approbation du règlement 794-2001 par le Ministère
des Affaires municipales et de la Métropole et par le Comité de transition, et ce,
conformément à l’article 115 de l’annexe IV de la Loi portant sur la réforme de
l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de
Québec et de l’Outaouais (L.Q.2000,c.56).
IL EST RÉSOLU QUE le mandat de Mario Jacob évaluateurs inc. ainsi que le
mandat à la Division des affaires juridiques de la Ville pour le dossier du chemin
d’Aylmer soient conditionnels à l’approbation du règlement 795-2001 par le
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole et par le Comité de
transition, et ce, conformément à l’article 115 de l’annexe IV de la Loi portant sur
la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de
Montréal, de Québec et de l’Outaouais (L.Q.2000,c.56).
ADOPTÉ
7.21c
2001-096 AVIS D’INTENTION ET ACCORD FINAL OPÉRATION D’ENSEMBLE –
CAPITAINERIE POUR LE CVGR SUR LE SITE DE LA MARINA ET
MANDAT POUR NÉGOCIER AUPRÈS DU MINISTÈRE DES
RESSOURCES NATURELLES DU QUÉBEC LA CONSTRUCTION DE
LA NOUVELLE CAPITAINERIE
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE le projet soumis est planifié depuis plusieurs années et qu’il est
spécifié au bail entre la ville d’Aylmer et le Club de voile Grande Rivière; (N/D
803-238)
ATTENDU QUE la proposition soumise cadre bien avec l’environnement du site
et à la thématique nautique;
ATTENDU QUE l’autorisation municipale est conditionnelle à l’autorisation du
ministère des Ressources naturelles du Québec pour la construction d’un bâtiment
sur cette partie de la Marina;
ATTENDU QU’un moratoire a été demandé en 1994 sur l’ajout de tout nouvel
édifice ou agrandissement à un édifice existant sur le site de la Marina;
IL EST RÉSOLU d’annuler le moratoire adopté par la résolution no. 817-94 et
ainsi permettre la construction de ce nouveau bâtiment.
IL EST RÉSOLU de mandater l’administration afin de négocier avec le
ministère des Ressources naturelles du Québec l’autorisation pour la construction
de la capitainerie sur la portion du terrain du Ministère.
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