16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

2001-280 ADOPTION DES RÉSOLUTIONS
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
24.04.2001
IL EST RÉSOLU d’approuver les items apparaissant sous la rubrique
« Adoption des résolutions » tels que soumis.
ADOPTÉ
3.1
2001-281 MODIFICATION – CLAUSE D’IMPOSITION – RÈGLEMENT
D’EMPRUNT 795-2001
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller André Levac
ATTENDU l’adoption du projet de loi 95 – Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale (L.Q. 1999 c. 90) qui stipule à son article 5 que
l’article 547 de la Loi sur les Cités et Villes est modifié notamment par le
remplacement des mots « au paiement des » par les mots « aux dépenses engagées
relativement aux »;
ATTENDU l’article 46 du dit projet qui stipule que cette modification entre en
vigueur le 1er janvier 2001;
ATTENDU QUE le Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
demande à la municipalité de modifier la clause de taxation prévue à l’article 4 du
règlement 795-2001 en date du 17 avril 2001;
ATTENDU QUE le ministre a néanmoins approuvé le dit règlement en date du
12 avril 2001;
IL EST RÉSOLU QUE l’article 4 du règlement 795-2001 qui se lit comme suit :
Article 4 Afin de pourvoir au remboursement de l’emprunt décrété par l’article
3 ci-haut, il est décrété et il sera imposé chaque année, pendant la
durée de l’emprunt, une taxe spéciale à un taux suffisant pour couvrir
les remboursements annuels du capital et des intérêts dudit emprunt.
Cette taxe spéciale est prélevée sur tous les immeubles imposables,
construits ou non situés dans la Ville et ce, en raison de la valeur au
rôle de ces immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en
vigueur chaque année.
soit remplacé par l’article 4 suivant :
Article 4 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au
remplacement en capital des échéances annuelles de l’emprunt
décrété par l’article 3 ci-haut, il est imposé et il sera prélevé chaque
année durant le terme de l’emprunt, une taxe spéciale à un taux
suffisant sur tous les immeubles imposables, construits ou non, de la
Ville et ce, d’après la valeur au rôle telle qu’elle apparaît sur le
d’évaluation en vigueur chaque année.
ADOPTÉ
0010997