16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

12.06.2001
ATTENDU QUE les représentants des villes de Hull et Aylmer ont rencontré les
propriétaires et en sont venu à une entente de principe à l’effet que le développement
dans Aylmer soit desservi à partir des services de Hull, et ce, sans frais pour la Ville
d’Aylmer;
ATTENDU le présent contexte géopolitique en transition avec la fusion des
municipalités en cours;
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service de la gestion et des opérations
territoriales daté du 30 mai 2001 et ses annexes ainsi que le préambule font partie
intégrante de la présente résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU, suite à la recommandation du Service de la gestion et
des opérations territoriales et à l'approbation de la Direction générale, que le Conseil
appui la demande des propriétaires Le Plateau de la Capitale S.E.N.C. à l’effet de
modifier le schéma d’aménagement régional en vigueur pour les lots 13A, 13B et
14A, rang 4, canton de Hull à l’effet que l’affectation aménagement différé soit
remplacé par une affectation résidentielle et que la priorité d’aménagement en
conséquence résulte en une modification de l’aire d’expansion par une aire de
consolidation pour ces lots.
Le tout étant conditionnel à la finalisation de l’entente avec la Ville de Hull à l’effet
qu’aucun coût ne soit chargé à la Ville d’Aylmer pour les travaux des services dans
Hull.
ADOPTÉ
7.21d
2001-381 ENTENTE AVEC LE PLATEAU DE LA CAPITALE S.E.N.C.- SERVICES
MUNICIPAUX – MANDAT SIGNATURES MAIRE ET GREFFIER
PROPOSÉ PAR le conseiller Alain Labonté
APPUYÉ PAR le conseiller Donald Dupel
ATTENDU l’engagement par la Ville d’Aylmer en 1995, dans un souci de desserte
autonome en services publics, de défrayer les coûts de réalisation d’une station de
pompage, coûts estimés à 300 000 $;
ATTENDU QUE les représentants de la Ville d’Aylmer et des propriétaires Le
Plateau de la Capitale S.E.N.C. se sont entendus en principe pour que le bassin d’une
superficie approximative de 100 hectares soit desservi à partir des égouts sanitaires
et de l’aqueduc de Hull, évitant la réalisation d’une station de pompage tel que
prévue;
ATTENDU QU’il y a lieu que les propriétaires s’entendent aussi avec la Ville de
Hull sur les coûts de desserte de ce secteur en provenance de Hull, et ce, sans frais
pour la Ville d’Aylmer;
ATTENDU QU’il y a lieu en conséquence de modifier les règlements d’emprunt en
vigueur en la matière de façon à enlever du bassin de taxation locale le secteur
concerné par la station de pompage qui devait être construite;
ATTENDU QU’il n’y a plus lieu, en vertu de cette entente, de construire la station
de pompage prévue;
0011066