16.01.2001 ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU ... - Ville de Gatineau

10.07.2001
7.11n
2001-437 APPROPRIATION DES SOLDES DISPONIBLES – RÈGLEMENTS
D’EMPRUNT FERMÉS
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QU’en vertu de l’article 8 de la Loi sur les dettes et emprunts
municipaux, les soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés peuvent être
affectés au paiement des échéances annuelles pour le remboursement des emprunts,
en capital et en intérêts;
ATTENDU QU’une analyse des règlements d’emprunt a été effectuée et qu’il y a
lieu d’approprier les soldes disponibles de certains règlements.
IL EST RÉSOLU de transférer aux opérations de l’exercice courant les soldes
disponibles des règlements d’emprunt fermés remboursables par l’ensemble des
contribuables selon la liste en annexe pour un montant de 257 430,84 $ pour être
affectés au paiement des échéances de la dette en capital et intérêts.
IL EST DE PLUS RÉSOLU QU’un montant réservé de 52 048,78 $ provenant
des soldes disponibles des règlements d’emprunt fermés, selon la liste en annexe,
qui ont des clauses d’imposition d’améliorations locales, d’aqueduc et d’égout
soient appliqués en réduction des taxes des années subséquentes.
ADOPTÉ
7.13 Ressources humaines
7.13a
2001-438 AUTORISATION – DEMANDE DE CONGÉ AUTOFINANCÉ
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE Monsieur Pierre Dessureault a présenté une demande de congé
autofinancé où les prestations seraient retenues à compter du 1er juillet 2001 et le
congé d’une durée de 6 mois débutant le 1er juillet 2003;
ATTENDU QUE la convention collective unissant la ville à l’Association des
employées et employés de bureau prévoit qu’un tel congé peut être accordé par la
ville;
ATTENDU la recommandation du Chef de la division de la gestion des réseaux;
IL EST RÉSOLU selon la recommandation de la division des ressources
humaines et l’approbation de la Direction générale d’accepter la demande de
Monsieur Pierre Dessureault et ce, rétroactivement au 1er juillet 2001 et
d’autoriser la signature du contrat prévue à cet effet dans la convention collective
unissant la Ville et l’Association des employées et employés de bureau de la Ville
d’Aylmer.
ADOPTÉ
0011108